Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d'abord, si nous proposons de fixer un plafond de ressources identique à celui qui est pris en compte pour l'accession à un logement de type « plus », c'est parce que ce plafond a été abaissé par la loi Boutin. Je tenais à le rappeler.

Ensuite, madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer que nous sommes contre le PTZ. Nous estimons que, dans ce domaine, les fonds de l'État doivent permettre l'accession sociale à la propriété, et donc bénéficier aux ménages modestes, plutôt que favoriser un effet d'aubaine. Lorsque M. de Robien a créé le dispositif qui porte son nom, nous avions déjà discuté de ce point. Depuis, on a remplacé le « Robien » par le « Scellier », et nous nous trimballons chaque année une ardoise de 480 millions d'euros qui ne servent à rien du tout !

Par ailleurs, l'accession à la propriété n'a pas progressé au cours des dix dernières années. Selon l'OCDE, l'INSEE et, très récemment, le Centre d'analyse stratégique, qui dépend du Gouvernement, le nombre des propriétaires n'a pas plus augmenté qu'au cours des décennies précédentes. Cette situation s'explique en réalité par le fait que l'ensemble des instruments censés favoriser l'accession à la propriété ont profité, non pas aux plus modestes, mais à des personnes qui n'ont pas besoin d'être aidées et qui profitent d'un effet d'aubaine.

Certes, il est nécessaire que le dispositif soit simple, mais les mesures que nous proposons, que ce soit celle de M. Bouvard ou la nôtre, me paraissent assez claires. En revanche, madame la ministre, lorsque vous affirmez que les banques risquent de ne plus proposer le PTZ, vous soulevez un véritable problème. Du reste, nous nous étions opposés à ce que les banques soient chargées de servir le PTZ, dont elles assurent le paiement par le biais d'un crédit d'impôt sur les sociétés. Votre argument est donc pertinent, et pour cause : il n'existe aucun moyen d'évaluer la manière dont les banques proposent le PTZ. Et nous ne pouvons pas davantage savoir si elles ne tirent pas avantage du PTZ, par exemple, en facturant des frais de dossier légèrement supérieurs, voire – mais j'exagère – en proposant, pour le reste du prêt, un taux d'intérêt supérieur à l'offre qu'elles feraient à ceux de leurs clients qui ne souscrivent pas de PTZ. Le contrôle que nous avions réclamé n'existe pas, hélas ! Nous espérons bien qu'il sera mis en oeuvre un jour.

Pour l'instant, le problème est simple : le bénéfice de ce dispositif, qui coûtera 1,2 milliard, doit-il ou non être soumis à condition de ressources ?