Intervention de Pierre-Alain Muet

Le président de la commission des finances de l'époque a conseillé de mettre le rapport Charzat à la poubelle, et certains conseillers du Premier ministre de le laisser sur un rayon à la critique rongeuse des souris. C'est là qu'il est resté jusqu'à ce que M. Copé l'y découvre et le ressorte.

M. le sénateur Marini disait alors : « Ne vous inquiétez pas, nous allons gagner de l'argent avec ce dispositif fiscal. Il coûtera un peu d'argent au début mais il rapportera tellement à l'avenir qu'au final son coût sera nul. » Je crois même que ces propos ont été repris par M. Copé. Le coût de cette niche était évalué à un petit milliard au début et zéro au bout d'un certain temps. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires estimait qu'il pourrait atteindre une dizaine de milliards d'euros. Il s'agit d'une niche extrêmement favorable.

M. le rapporteur général nous indique que la loi de finances rectificative a relevé la quote-part de 5 à 10 %. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires conseille de la porter à 20 %. L'un de nos amendements, qui sera présenté un peu plus loin, reprend cette proposition. Nous parlons de convergence entre pays européens ; eh bien, la question a été soigneusement étudiée par le Conseil des prélèvements obligatoires et la convergence plaide pour que la niche Copé soit ramenée dans la moyenne européenne, étant entendu qu'elle est aujourd'hui beaucoup trop favorable.

(Les amendements nos 215 , 287 rectifié , 17 et 258 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)