Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, l'heure est grave ! Depuis des années, le groupe Nouveau Centre n'a cessé d'attirer l'attention de l'opinion publique et des gouvernements successifs sur la dégradation continue de l'état des finances publiques, que la crise financière de 2008 a fait éclater. Au rythme actuel, la rupture est inévitable dans les deux à trois ans qui viennent, rupture qui peut être accélérée par celle d'autres pays de la zone euro, notamment l'Espagne et surtout l'Italie.

La situation de dépôt de bilan potentiel de la Grèce a rappelé aux responsables politiques européens que les États peuvent faire faillite. Les exemples d'États africains ou latino-américains, qui en avaient fait l'expérience dans les années soixante-dix, 80, voire 90, auraient dû rendre les Européens plus modestes et surtout plus responsables.

Sur le projet de loi de finances et, plus généralement, sur l'état des finances publiques françaises, le groupe Nouveau Centre voudrait faire plusieurs observations et propositions.

Le Gouvernement n'a pas suffisamment réajusté à la baisse les prévisions de croissance sur les années 2011 et 2012, il n'a pas encore assez réduit les dépenses budgétaires ni assez augmenté les prélèvements obligatoires, et il devrait aller plus loin quant à la réduction des dépenses et l'augmentation des recettes.

Tout d'abord, le Gouvernement a réduit, à juste titre, ses prévisions économiques associées à la loi de programmation des finances publiques, qui, je vous le rappelle, étaient de 2 % pour 2011 en volume et de 2,25 % pour 2012. Il les a ainsi réduites de 0,25 % pour 2011 et de 0,50 % pour 2012, ce qui ramène à 1,75 % la croissance en volume pour les deux années 2011 et 2012.

Lors du vote de la loi de programmation, le groupe Nouveau Centre avait suggéré au Gouvernement de ne retenir qu'un taux prudent de 1,50 % pour ces deux années, soit la moyenne des taux de croissance avant la crise. Aujourd'hui, le freinage de la croissance dans les pays de la zone euro, mais aussi en Amérique du nord et en Asie, entraîne une réduction continue des prévisions de croissance pour 2011 et surtout pour 2012.

Le consensus, qui était encore de 1,2 % il y a trois mois, est tombé à 0,9 % cette semaine. En effet, les trois composantes de la demande finale française ne sont pas particulièrement dynamiques.

La perte de compétitivité de la France, qui remonte à plus de dix ans maintenant, se traduit par des pertes de marchés qui continuent à peser sur la croissance française à hauteur de près de 0,5 %. Le Gouvernement avait espéré une réduction de ce poids à 0,1 % ou 0,2 %. Hélas ! tous les indicateurs le montrent, mois après mois, on continue à enregistrer une baisse de 0,5 % de croissance en raison de la perte de compétitivité internationale.

La consommation des ménages n'est pas dynamique. Les ménages sont inquiets. Ils augmentent leur taux d'épargne et leur consommation stagne. Quant à l'investissement productif, il se redresse lentement par rapport au niveau très bas atteint en 2010 mais l'incertitude sur le futur ralentit cette reprise.

J'en viens, dans un deuxième point, à la croissance de la dépense publique. Certes, madame la ministre, vous avez fait des efforts, mais ces efforts ont porté plus sur le budget de l'État que sur celui de la sécurité sociale. En effet, l'augmentation, à structure constante, de la dépense du budget de l'État s'élève à 1,5 %. Elle sera ramenée à 1,2 %, suite aux économies de 1 milliard d'euros proposées dans ce projet de loi. Quant au budget de la sécurité sociale, son augmentation s'élève à 3,4 % en valeur, soit à peu près la croissance du produit intérieur brut espérée. Comme nous le savons tous, nous ne parviendrons pas à 1,75 %. Par conséquent, lorsque nous observerons, au début de 2013, les résultats de 2012, nous constaterons que les dépenses en matière de protection sociale auront augmenté plus vite que la croissance en valeur du produit intérieur brut.

Madame la ministre, nous ne pourrons plus tenir. Nous sommes de ceux qui ont soutenu la réforme des retraites tout en disant qu'il faudra aller plus loin. Tout le monde le sait, disons-le honnêtement ! D'ailleurs, plus du tiers des électeurs de la gauche française ne croient pas aux promesses du parti socialiste. Ils ont raison : ils ont déjà été trompés trois fois, ce qui n'est pas mal ; ils refusent de l'être une quatrième fois.

J'en viens à ma troisième observation. Le redressement des déficits publics ne s'appuie pas assez sur des économies en matière de dépenses publiques et trop sur une augmentation des prélèvements obligatoires. En effet, la réduction de 5,7 % à 3,5 % du déficit public est réalisée par une hausse de 0,8 point des prélèvements obligatoires et par une baisse des dépenses de seulement 0,5 point. Ce n'est pas mal, cela nous change d'une tendance passée, me direz-vous. Mais les prélèvements obligatoires augmentent continûment sur les trois dernières années : 42,5 % en 2010, 43,7 % en 2011 et 44,5 % en 2012. Et si la croissance est moins forte que prévu, ce taux sera encore supérieur.

Le groupe Nouveau Centre a toujours demandé que l'effort soit réalisé pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur la recette. Le Gouvernement ne gagne rien à dire qu'il a fait porter l'essentiel de l'effort sur la dépense alors qu'il est en réalité de 0,5 % sur les dépenses et de 1,2 % sur les recettes. L'objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013 exigera donc un effort encore plus important en 2013 puisqu'il faudra les réduire de 1,5 %, contre 1,2 % cette année, et probablement de plus encore si la croissance est plus faible.

Mais l'objectif de 3 % en 2013 est-il raisonnable ? Non ! Quel est le taux de déficit supportable par notre pays ? Si l'on applique la thèse de la règle d'or chère aux centristes, c'est-à-dire pas de déficit de fonctionnement,…