Intervention de Charles de Courson

Pas du tout ! Cela signifie simplement qu'il n'y aura plus aucun intérêt à ne pas déclarer au fisc français les revenus des biens que l'on a en Suisse puisque le traitement sera le même. Le seul intérêt qui resterait serait de frauder l'ISF, mais au vu de la réforme qui porte les taux à 0,25 % et 0,50 %, l'écart sera considérablement réduit. Un tel accord Rubik franco-suisse serait donc bien un moyen de lutter contre la fraude. Alors allez-y, madame la ministre : n'écoutez pas tous ceux qui vous disent de ne pas le faire, et d'ailleurs de ne jamais rien faire, négociez et nous vous appuierons.