Intervention de Christian Eckert

Cet amendement commence à être connu. Nous ne le tirons pas de notre chapeau mais de l'expérience. Les restitutions au titre du bouclier fiscal – dont je ne cesserai de dire qu'elles continueront au moins pour partie en 2012 et en 2013 – fonctionnent selon un système déclaratif, et plusieurs affaires célèbres, dont certaines sont encore en cours, ont mis au jour des pratiques de fraude fiscale reposant sur des déclarations sinon mensongères, du moins incomplètes. Nous souhaiterions donc qu'avant toute restitution ou autoliquidation au titre du bouclier fiscal soit diligenté un contrôle fiscal approfondi.

Si M. le rapporteur général estime que Bercy n'a pas les moyens de conduire l'ensemble des contrôles, il lui est loisible de sous-amender notre proposition en instaurant ces contrôles à partir d'une certaine somme. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'il s'agit de montants significatifs, il me semble normal que l'on procède à un contrôle fiscal approfondi.