Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 176
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il y avait, au titre de l'ancienne taxe professionnelle, un abattement de 50 % sur la valeur locative foncière, parce qu'une partie relevait du caractère d'immobilisation de la taxe professionnelle. On a supprimé, dans la taxe professionnelle, la partie équipements et biens mobiliers. Pas de problème, donc, pour les EBM. Mais on a gardé la partie immobilière. Vous maintenez donc cet abattement de 50 % qui, en plus, n'est pas compensé aux collectivités locales.
