Intervention de Charles de Courson

Je reconnais qu'il y a quelque chose d'un peu aberrant dans cette affaire. Le caractère hybride du statut des entrepreneurs du paysage est lié au fait qu'ils dépendent de la mutualité sociale agricole sur le plan social alors que, sur le plan fiscal, ils ne relèvent pas du régime des bénéfices agricoles, mais de celui des bénéfices industriels et commerciaux. Il en résulte qu'ils ne peuvent pas souscrire de contrats d'assurance groupe, ce qui constitue indéniablement une anomalie et crée une rupture d'égalité avec les autres entreprises relevant du régime des BIC.

En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rétablir l'égalité en matière d'assurance complémentaire. C'est le bon sens.

(Les amendements identiques nos 52 et 207 ne sont pas adoptés.)