Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a déjà été présenté à l'assemblée sous une autre forme, et trouve sa justification dans plusieurs arguments.

Le premier est celui de la convergence avec la fiscalité allemande. Il se propose en effet de plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunts. Dans notre pays, cette déductibilité est intégrale et sans limite ; en Allemagne, elle est plafonnée à 30 %. Je vous propose donc d'imiter nos amis allemands en la plafonnant nous aussi à 30 %.

Le deuxième argument est que nos entreprises, on le sait, sont sous-capitalisées et que, nonobstant la crise, la distribution de dividendes n'a pas cessé et est restée la même. L'investissement a été la variable d'ajustement et, puisque la crise était là, le surplus de ressources nécessaires a été trouvé dans le secteur bancaire autant que celui-ci pouvait en fournir. Tout l'intérêt pour les entreprises de procéder ainsi tient à ce qu'ensuite elles peuvent déduire sans limites les frais financiers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose, d'abord parce qu'il faut les inciter à réinvestir une part plus importante de leurs bénéfices, ensuite parce que, ce faisant, elles se mettent dans la main du secteur bancaire, dont on sait qu'il peut se retourner de manière assez brutale et précipiter la fin.

Le troisième argument est un argument de justice, car les entreprises qui bénéficient à plein de cette déductibilité intégrale des intérêts d'emprunt sont les grandes entreprises. Cela explique, pas exclusivement mais en grande partie, le fait que la contribution des entreprises du CAC 40 à l'impôt sur les sociétés soit relativement faible, puisque, sur une cinquantaine de milliards d'euros de recettes l'année dernière, elles n'ont contribué qu'à hauteur de 3,5 milliards, et encore s'agissait-il, pour les deux tiers, de la contribution d'entreprises publiques – je vous renvoie au rapport de notre rapporteur général sur l'application de la loi fiscale. L'une des raisons de cette faiblesse de la contribution des grandes entreprises à l'impôt sur les sociétés est précisément que celles-ci bénéficient à plein de l'optimisation fiscale que permet cette déductibilité illimitée.

Le quatrième argument est, me semble-t-il, qu'en limitant cette évasion, on restaurer… comment dit-on, monsieur le rapporteur général ? On protège…