Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social., amendements 127 295
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Eckert, vous le savez parfaitement : le fonctionnement du bouclier fait que les restitutions continueront en 2012, nous l'avons expliqué.
Qu'est-ce que le bouclier ? Au numérateur figure, si je prends cette année pour exemple, l'ISF acquitté en 2011, qui devait être payé avant le 30 septembre dernier. Figurent aussi la taxe d'habitation et l'impôt foncier de la résidence principale payés en 2011, ainsi que la CSG payée en 2011, et l'impôt sur le revenu payé en 2011 au titre des revenus de l'année 2010. Au dénominateur figurent les revenus de l'année 2010. Nous sommes donc obligés d'attendre la fin de l'année.
Connaissez-vous déjà le montant de votre taxe d'habitation, monsieur Eckert ? Vous n'avez pas encore reçu votre avis d'imposition, donc vous ne pourriez pas faire votre déclaration de bouclier fiscal. Il faut par conséquent attendre, car nous n'aurons toutes les informations qu'à la fin de l'année 2011. C'est au début de l'année 2012 que le contribuable demandera le remboursement du montant de son droit à restitution : il est donc normal que le bouclier soit applicable en 2012.
Je rappelle en effet que, hormis la suppression de sa première tranche, l'ISF, élément prépondérant du numérateur, n'a pas été modifié et continue de fonctionner avec les taux anciens. Les contribuables qui se situent au-dessus de cette première tranche acquittent donc leur impôt selon les anciens barèmes et peuvent, en contrepartie, faire jouer le bouclier. En revanche, à partir de l'an prochain, le bouclier ne jouera plus pour l'ISF payé au titre de 2012.
