Intervention de Philippe Vigier

…sans jamais sacrifier l'exigence d'un effort juste et partagé.

Depuis 2007, nous disons au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, comme à ceux de l'opposition, que la réduction de nos déficits publics n'est pas une question politicienne mais qu'elle engage la responsabilité de chacun de nous sur ces bancs. S'obstiner à nier cette réalité pour des raisons idéologiques, c'est se condamner à abandonner notre souveraineté budgétaire aux mains des marchés, c'est-à-dire à déposséder notre pays de son destin.

Il ne peut plus être question de se renvoyer la balle. Notre endettement est un puits sans fond dans lequel tous les gouvernements sans exception ont, depuis trente ans, creusé leur légitimité électorale. La France se doit de respecter l'engagement pris de revenir à un déficit inférieur au seuil de 3 % du PIB en 2012.

Alors que, sous nos yeux, la Grèce, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et même, plus récemment, l'Italie, l'Angleterre et les États-Unis sont frappés de plein fouet par la propagation de la crise de la dette souveraine, il nous appartient de tout mettre en oeuvre pour assainir nos finances publiques. Des efforts ont certes déjà été réalisés depuis 2008, mais le défi reste devant nous, l'effort pour parvenir à renouer avec la croissance est immense.

Pour réduire nos déficits publics, nous ne disposons que de deux leviers, que chacun connaît : la baisse des dépenses et l'augmentation des recettes. Cette logique est d'autant plus implacable que, comme le disait François Baroin hier matin, la croissance prévue ne sera pas au rendez-vous, du moins au niveau que l'on attendait, en 2012.

Dans ce contexte de tension budgétaire et de souffrance sociale, le Nouveau Centre considère qu'il est plus que jamais indispensable de faire contribuer plus équitablement les Français à l'effort de redressement de nos finances publiques. Jamais les principes de justice fiscale et d'effort partagé qui nous sont chers et que nous défendons depuis le début de cette législature n'auront eu plus de sens.

Au groupe Nouveau Centre, nous ne sommes pas des adeptes du matraquage fiscal aveugle – nous ne disputons pas ce rôle à nos collègues socialistes –, mais la surveillance accrue dont la note AAA de la France va faire l'objet dans les trois mois à venir exige que nous adressions à nos partenaires économiques comme aux marchés des signaux sans ambiguïté.

Je vais donc être clair. Réduire les dépenses ne sera pas suffisant pour redresser nos finances publiques ; il faudra également augmenter nos recettes, ce qui signifie – il ne faut pas le cacher – augmenter les impôts. Cet effort fiscal, le groupe Nouveau Centre l'a toujours dit, doit peser en priorité sur les Français les plus aisés. Nous avons d'ailleurs longtemps plaidé en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Cette mesure répondait, chacun ici le sait, à une exigence de justice sociale, s'inscrivant dans une logique de convergence fiscale franco-allemande, et permettait de faire rentrer 400 millions d'euros dans les caisses de l'État.

Justice fiscale, convergence franco-allemande, recette pérenne, ces trois impératifs ont amené le Nouveau Centre à considérer que la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, telle qu'elle avait été initialement proposée, était insuffisante et inacceptable. Elle n'aurait, en effet, rapporté que 200 millions d'euros par an. L'effort demandé aux Français les plus aisés était manifestement insuffisant au regard des économies à réaliser puisque la contribution ne devait s'appliquer qu'à partir d'un million d'euros de revenus par an. Autre insuffisance : elle devait disparaître fin 2013, date à laquelle le déficit de la France devrait être ramené à moins de 3 % du PIB.

Devant ces insuffisances, et parce qu'un consensus était nécessaire et souhaitable, Charles de Courson l'a rappelé, nous avons opté, en accord avec le Gouvernement et le rapporteur général, pour la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros et inférieurs ou égaux à 500 000 euros, et de 4 % pour ceux qui sont supérieurs à 500 000 euros, soit une tranche à 45 %. Cette contribution exceptionnelle sera assise sur le revenu fiscal de référence et non sur les seuls revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Elle s'appliquera donc sur les revenus du travail mais aussi et surtout sur les revenus du patrimoine, ce qui n'était pas prévu initialement dans la copie du Gouvernement. Chacun sait qu'à partir de 200 000 euros par an, les revenus proviennent essentiellement du patrimoine.

Pour que cette taxe ne soit pas un coup d'épée dans l'eau, il est également indispensable de la maintenir non pas jusqu'à l'obtention d'un déficit à moins de 3 % du PIB, mais jusqu'au moment où sera atteint l'équilibre des comptes et des administrations publiques.