Intervention de Michel Bouvard

Il semble effectivement que le débat relatif à cette question ait vocation à se tenir dans un autre cadre, de préférence l'examen de textes relatifs à l'agriculture – même s'il est souhaitable que les mesures fiscales soient examinées en loi de finances.

Je fais néanmoins observer à Mme la ministre qu'il n'y a pas d'automaticité : ce n'est qu'au bout d'un délai de six ans que les sommes déposées peuvent être retirées, notamment pour financer des travaux de prévention.