Intervention de Jean Proriol

Madame la ministre, j'approuve les données de base de votre budget : diminuer nos dépenses, faire des économies, réduire nos dettes, réduire le déficit de la France. Le cap sur la réduction de nos déficits est le fondement de notre crédibilité budgétaire et la base de ce budget tout à fait sincère.

Pour la deuxième année consécutive, les niches fiscales vont diminuer de 11 milliards, contre 10 milliards en 2011. Il reste à donner encore un coup de rabot de 1 milliard – 800 millions pour l'État et 200 millions pour les collectivités locales.

Les collectivités locales voient leurs crédits presque maintenus, en dehors de quelques grignotages dispersés dans les différentes lignes. Il faut que nous trouvions les moyens de vous apporter notre concours.

Je note que la DGF des communes et intercommunalités est sanctuarisée, ce qui est une bonne chose.

Je note aussi avec satisfaction que, dans l'attente de la création de l'Agence de financement des collectivités locales, le Gouvernement, via la CDC, accorde 3 milliards pour financer les prêts aux collectivités jusqu'à la fin de l'année. C'est un dépannage apprécié, suite à la raréfaction de l'offre de crédits des banques. Cela rassurera le secteur du BTP, très dépendant des commandes des collectivités locales.

Le projet de budget prévoit la création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales que vient de critiquer M. Habib. Je ne partage pas tout à fait sa critique. L'article 58 est un monument de quatre pages, tant le sujet est difficile.

L'utilisation des groupes démographiques communs aux ensembles communaux et intercommunaux n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre pose quelques problèmes, de même que la compensation des transferts de compétences aux régions et départements par attribution d'une part de TIPP aux articles 10, 11 et 12 du projet de budget. Nous attendons quelques explications au moment du vote de cet article.

Les marchés, nous le savons, fonctionnent à toute vitesse. Ils vont plus vite que notre vie politique et même que nos débats. Mais ne parlons pas des décisions européennes ; toutefois, nous notons avec satisfaction que le Président de la République a réussi à convaincre les vingt-sept pays à créer ce Fonds européen de stabilité financière qui nous aidera peut-être à passer la crise.

J'en viens maintenant au renouvellement des concessions hydrauliques qui sera désormais réalisé par une mise en concurrence. D'ici à 2012, 20 % de la puissance hydroélectrique française seront attribués par appel d'offres à différentes sociétés. La Commission européenne nous y oblige, allant jusqu'à supprimer d'ailleurs le droit de préférence dont bénéficiait le concessionnaire sortant. Parfois même, elle nous invite à anticiper l'échéance de certains contrats de concessions moyennant versement d'indemnités. Vous nous proposez la création du compte de commerce dédié, qui retrace en dépenses les indemnités dues aux concessionnaires sortants en fin de concession, et en recettes les droits d'entrée. Ce compte comptabilisera des frais administratifs d'expertise et de procédure, voire d'assistance aux pouvoirs adjudicateurs, dans les domaines juridique, financier et d'ingénierie technique.

Il faut souhaiter que ces nouvelles procédures ne retardent pas cette mise en concurrence, dont il est attendu une dynamisation de la production hydroélectrique qui représente près de 12 % de l'énergie renouvelable française. Nous sommes encore loin de l'objectif puisque nous devons atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020. C'est dire que nous devons aller vite pour tenir les échéances que nous nous sommes fixées.

Le grand rendez-vous est fixé pour ramener notre déficit actuel de 5,7 % à 4,8 % du PIB en 2012. Pour ce faire, vous pouvez compter sur le soutien de l'UMP et de bien d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)