Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 173 , portant article additionnel après l'article 22.
Cet amendement concerne de près la profession agricole, et en particulier la filière vinicole.
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR », finance la recherche et le développement agricole. Mais force est de constater que depuis son instauration en 2002, cette taxe soulève des difficultés, notamment du fait qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu seulement corriger jusqu'en 2007.
Ce plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricole soit repensé.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 .
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette taxe, dont le produit est de l'ordre de 115 millions d'euros. Je précise que 40 % de ce montant permettent de financer, à travers un compte d'affectation spéciale, des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, tandis que 40 % financent les chambres d'agriculture, 12 % des appels à projets, et 8 % des organismes nationaux à vocation agricole.
Supprimer la taxe reviendrait à supprimer les actions qu'elle finance, lesquelles ont une vraie utilité pour le développement agricole.
Je suis saisi d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Je défendrai cet amendement au nom du groupe socialiste, non sans avoir remarqué que des amendements identiques avaient été déposés par beaucoup d'autres collègues de la majorité, et qu'ils ne sont pas défendus.
Nous avons bien conscience, monsieur le ministre, que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, puisqu'il s'agit à nouveau d'elle, finance la recherche et le développement agricole.
Mais je répète qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, et que cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles et pénalise les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Ce problème est particulièrement criant dans le secteur viticole. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Oui, même avis, monsieur le président.
Sur l'article 23, je suis saisi d'un amendement n° 164 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Faute de disposer d'une étude d'impact sur les effets de l'article 23, notamment en matière d'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, sur les petites et moyennes entreprises, nous proposons de supprimer cet article.
Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de cette taxe augmenterait, du fait du cet article, d'un montant, non négligeable, de 50 millions d'euros. Nous souhaitons savoir sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Je rappelle que l'article 23 consiste à transposer dans notre droit une directive européenne sur l'énergie que nous aurions dû transposer depuis 2004. Nous avons vraiment épuisé tous les délais possibles. Le temps est venu de la transposer.
C'est vrai, monsieur Launay, que parmi les différents aspects de l'énergie dont traite cette directive, il y a le gaz naturel, et donc la TICGN. Le régime de franchise spécifique qui a été mis en place par notre législation est remis en cause par la transposition de la directive, à compter du 1er janvier prochain. Un certain nombre d'entreprises, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise totale, devront maintenant acquitter cette taxe, certes sur une base plus réduite que les entreprises qui l'acquittaient au-delà de la franchise. Cela représente, comme vous l'avez dit, monsieur Launay, un coût supplémentaire de l'ordre de 50 millions, qui sera réparti entre plusieurs dizaines de milliers d'entreprises.
Nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet amendement, qui conduirait à rejeter, ou à repousser, la transposition complète de cette directive, qui est maintenant nécessaire. Car la France a déjà été condamnée. Nous nous exposerions à une nouvelle condamnation.
Oui.
Je suis saisi d'un amendement n° 108 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Ainsi que l'a indiqué le rapporteur général, il était urgent de transposer la directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Mais la transposition de cette directive ne peut pas être l'occasion d'alléger la fiscalité sur des produits particulièrement polluants. C'est le cas du fioul lourd, qui est encore utilisé dans de nombreuses industries alors qu'il est possible de lui substituer d'autres produits, le gaz naturel par exemple.
Je sais bien que les pétroliers défendent régulièrement l'idée qu'il faut trouver un débouché pour le fioul lourd, et qu'il n'y en aurait pas d'autre que celui qui consiste à le brûler dans une unité industrielle. Mais au regard des émissions polluantes générées par le fioul lourd, il serait bon qu'ils tentent plutôt d'accroître leur effort de recherche sur ses utilisations possibles. En tout état de cause, il n'y a pas lieu d'encourager la consommation du fioul lourd par un abaissement de la fiscalité.
Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à maintenir le taux actuel de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd.
La commission a adopté cet amendement, mais contre l'avis du rapporteur général. J'ai fait valoir à la commission que le fioul lourd est un produit inévitable, issu du raffinage. Il ne s'agit pas d'en multiplier les utilisations mais, dès lors qu'il existe, d'en permettre l'usage, notamment pour le chauffage dans les grandes entreprises.
J'ajoute que le taux proposé par le Gouvernement dans l'article 23 n'est autre que le taux plancher de la directive.
Sagesse.
Oui.
Je suis saisi d'un amendement n° 187 rectifié .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Voilà un amendement important, qui nous permet de rebondir sur les débats que nous avons eus jeudi dernier, lorsque a été discutée notre proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Dans ce texte, nous faisions, au nom du Parti socialiste, un certain nombre de propositions visant à soutenir le pouvoir d'achat tout en étant cohérents par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros.
Les arguments ne manquent pas. Il nous semble qu'il faudrait instaurer une taxation supplémentaire de la rente pétrolière, laquelle rente s'est encore accrue du fait de la flambée des prix du pétrole depuis 2004. La taxation des profits d'aubaine dont bénéficient les compagnies pétrolières s'impose, à la fois pour permettre leur redistribution à l'ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière.
Cette taxation est proposée depuis plusieurs années par les groupes socialistes de l'Assemblée et du Sénat. À notre sens, la flambée actuelle des prix du pétrole la rend encore plus nécessaire. Déjà, le 13 juin 2006, une proposition de loi, n° 3142, visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers avait été déposée par Didier Migaud et les membres du groupe socialiste.
La mesure proposée par cet amendement était contenue dans la proposition de loi qui était inscrite à l'ordre du jour jeudi dernier. Elle n'a pu être examinée, la majorité ayant refusé le passage à la discussion des articles. Nous la proposons à nouveau ici. Nous souhaitons que soit instaurée, à compter du 1er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première distribution.
Cela permettra en particulier de favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et de financer le redéploiement des transports.
En remarquant que la contribution des transports aériens à l'effet de serre et au changement climatique est estimée à 4 % du total des émissions, nous souhaitons poser une nouvelle fois publiquement la question de la réduction des émissions des aéronefs, dans la perspective de la lutte contre le réchauffement climatique.
Je sais bien qu'on va nous opposer, comme en commission, la convention de Chicago.
La convention interdit certes la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État contractant à son arrivée dans un autre État contractant, considérant qu'il s'agit d'un carburant de transit. Si, par extension, le carburéacteur n'est pas non plus taxé sur les vols intérieurs, la convention ne semble pas pour autant en interdire la taxation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'exonération de TIPP des carburéacteurs pour les vols intérieurs. Si des négociations supplémentaires s'avéraient nécessaires, dans le cadre du renouvellement de la convention de Chicago, la mesure pourrait être appliquée en attendant aux vols intérieurs et communautaires. De cette façon, nous pourrions ouvrir le débat sur une évolution de nos comportements, non seulement en France, mais également à l'échelle européenne.
La commission n'a pas retenu cet amendement. D'ailleurs, M. Launay a lui-même expliqué pourquoi : la convention de Chicago l'interdit. De surcroît, la récente directive européenne comporte une exonération explicite de TIPP au titre des carburéacteurs. Je comprends votre souci, mon cher collègue, mais nous sommes typiquement devant un problème qui ne peut être résolu qu'au niveau communautaire, voire international.
Même avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 136 et 137.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 104 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l'impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises, cet amendement propose de retenir le seuil minimum fixé par la directive européenne, soit 0,54 euro par mégawattheure.
Monsieur Bouvard, la commission n'a pas pu adopter votre amendement parce que le seuil que vous avez retenu n'est justement pas communautaire : le seuil minimum requis par la directive est de 0,60 euro par mégawattheure. Toutefois, vous soulevez la question de la création d'un éventuel tarif d'entrée dans le dispositif TICGN au bénéfice des PME qui consomment peu de gaz, et il serait souhaitable que le Gouvernement puisse approfondir cette piste très intéressante et constructive.
Monsieur Bouvard, le Gouvernement partage votre opinion qu'il faut limiter les effets de la directive énergie sur les prix du gaz et sur la taxe à laquelle vont être assujetties un certain nombre de petites et moyennes entreprises.
D'un point de vue technique, votre amendement pèche par la non-conformité du seuil retenu à la directive communautaire. Le Gouvernement vous propose donc de réfléchir à un dispositif propre à réduire l'impact de la directive sur les PME et déposera un amendement en ce sens devant le Sénat.
Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, et sachant qu'en général il les respecte, je retire l'amendement.
L'amendement n° 104 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels, nos 138, 139, 140 et 141.
(Ces amendements sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 105 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations – plus nombreuses du fait de l'éligibilité de nouveaux secteurs – est beaucoup trop court. C'est pourquoi je propose de leur accorder un délai supplémentaire.
Dans un premier temps, j'avais envisagé un report du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, mais après discussion en commission, un délai d'un trimestre a semblé préférable. Curieusement, la rectification n'a pas été apportée sur l'amendement. Il convient donc de substituer à la date du 1er juillet celle du 1er avril 2008.
M. Bouvard a excellemment fait le travail du rapporteur général. (Sourires.) Avis favorable.
Il a également fait le travail du Gouvernement ! Je donne un avis favorable et lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Avec cet amendement important, le Gouvernement propose de créer le dispositif de l'écopastille. Le Grenelle de l'environnement, conduit par Jean-Louis Borloo, a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants, dont le produit permettrait de financer le retrait des véhicules les plus anciens et de favoriser l'achat de véhicules moins polluants.
Le dispositif comporte trois volets, dont les deux premiers relèvent du décret. Ils consistent en l'allocation d'une prime ou bonus pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de CO2, avec une aide spécifique de 5 000 euros pour l'achat de véhicules dits de technologie de rupture, c'est-à-dire à motorisation essentiellement électrique. L'entrée en vigueur du bonus a été fixée au 5 décembre 2007, date à laquelle Jean-Louis Borloo a annoncé le dispositif. Toute commande passée à compter de cette date bénéficiera du bonus, auquel s'ajoutera un superbonus, ou prime à la casse, si l'acquisition du véhicule propre s'accompagne du retrait d'un véhicule de plus de quinze ans.
Le troisième volet, qui relève de la loi, prévoit d'instituer un malus sur l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO2. C'est l'objet de l'amendement que vous propose le Gouvernement. Seraient assujettis à cette taxe, en 2008, les véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes par kilomètre, ce qui représente environ 25 % des ventes nouvelles sur la base des chiffres 2006. Ce malus serait progressif en fonction du degré de pollution, le taux le plus élevé concernant les très grosses berlines, soit environ 1 % des ventes. Une catégorie intermédiaire serait exonérée de bonus et de malus, celle des véhicules émettant entre 130 et 160 grammes de CO2, émissions proches de la moyenne actuelle. Le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus, selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production. Dans un souci de simplification, le crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de véhicules propres – électriques, GNV, GPL ou hybrides – serait transformé en un dispositif budgétaire par décret.
Dans un souci d'équilibre budgétaire, le mécanisme a été construit de telle façon que les recettes du malus – 462 millions d'euros en prévisionnel – financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus, respectivement évalués à 434 millions et 26 millions d'euros. D'un point de vue macroéconomique, le pouvoir d'achat des ménages ne s'en trouvera donc pas pénalisé. Au total, et sur la base des chiffres de 2006, 75 % des véhicules neufs soit bénéficieraient d'un bonus, soit seraient exonérés de toute taxation. La gestion du dispositif serait confiée à un fonds adossé à un compte de concours financier créé à cet effet.
En résumé, ce dispositif vise trois objectifs : inciter les acheteurs à modifier leur comportement d'achat en privilégiant les véhicules à faibles émissions de CO2 ; stimuler l'innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; accélérer le renouvellement du parc automobile afin de se débarrasser des véhicules les plus anciens, qui sont en principe les plus polluants.
Si nous sommes favorables à l'écopastille, nous considérons que quelques modifications sont nécessaires pour l'adapter à la réalité. À travers ces trois sous-amendements, nous essayons de traiter deux problèmes. D'abord, celui des véhicules flex-fuel, pour lesquels nous proposons deux solutions possibles aux sous-amendements nos 286 et 291 . Le premier propose une exonération, ce qui n'est pas a priori un bon système. Quant au second, il propose un abattement de 85 %, puisque le flex-fuel est un carburant composé à 85 % de bioéthanol n'émettant pas de CO2 d'origine fossile. Il s'agit de ne pas taxer des véhicules écologiquement responsables.
Sans doute peut-on reprocher à notre sous-amendement de n'être pas excellent techniquement. Mais il a le mérite d'évoquer le problème des familles.
Que fait-on pour les familles ? Ce matin, il y avait une émission très intéressante sur une radio périphérique, où ces deux problèmes étaient posés. Une mère de quatre enfants faisait remarquer qu'elle était obligée d'acheter une voiture adaptée à la taille de sa famille.
Quelles solutions peut-on trouver ? La première solution fait l'objet d'un sous-amendement qui propose de retenir le nombre de passagers. On prend comme base une voiture standard de cinq places. Pour une voiture de sept places on fait un abattement de deux cinquièmes, pour ramener le chiffre de CO2 émis au niveau d'une voiture standard.
Une autre voie existe. Nous n'avons pas déposé de sous-amendement, faute de temps. Nous pourrions nous inspirer de ce qui a déjà été fait pour une taxe ADEME concernant les automobiles et appliquer un abattement par enfant. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas laisser l'amendement n° 278 en l'état.
Quelles solutions le Gouvernement peut-il apporter à ces questions ?
Ces sous-amendements posent la question des bases sur lesquelles sera construite la fiscalité écologique.
Le Grenelle de l'environnement a légitimé la bonne idée de la fiscalité écologique. L'amendement proposé par le Gouvernement est le premier exercice du genre.
Il est donc essentiel, au moment où nous commençons à poser les premières pierres de l'édifice de la fiscalité écologique, que cela se fasse dans de bonnes conditions. C'est important pour la fiscalité appliquée aux émissions des véhicules, mais n'oublions pas qu'il faudra élaborer d'autres dispositifs.
Nous retrouverons sans doute la même caractéristique de taxation des volumes dans beaucoup de dispositifs de la fiscalité écologique. Mais si on a une appréhension trop rapide des volumes, il existe un risque. Or, dans une fiscalité écologique, nous ne cherchons pas à taxer les volumes, mais la mauvaise efficacité énergétique.
De même, si l'on créait une taxe sur les machines à laver, elle ne devrait pas dépendre de leur taille, sauf à privilégier la machine à laver du célibataire par rapport à celle dont une famille nombreuse a besoin.
La même observation vaut pour les ordures ménagères. On pourrait avoir l'idée de taxer les ordures ménagères au poids, plutôt que de continuer à pratiquer le système actuel de l'adossement à la taxe foncière. La conséquence en serait un transfert massif de charges au détriment des familles.
L'économie générale de l'amendement n° 278 est excellente et nous en partageons l'objectif. Mais comment prend-on en compte les familles ?
Le tableau publié aujourd'hui par Metro fait apparaître que, parmi les véhicules consommant des hydrocarbures, ceux qui obtiennent le bonus le plus important sont les Smart et les Fiat 500. Ce sont sûrement d'excellentes voitures, mais il est un peu difficile d'y caser une famille nombreuse.
La Zéphira, de sept places, qui est un véhicule relativement banal, se trouve dans la catégorie affectée d'un malus. Aucun véhicule de six places et plus ne peut bénéficier du bonus. L'écopastille pose un problème de fond, qui préfigure des débats que nous aurons à d'autres moments sur la fiscalité écologique.
Le rapporteur général faisait remarquer hier soir en commission des finances, lors de l'examen du premier sous-amendement, que je défends et qui a été adopté par la commission, que nous ne pouvions pas être sûrs qu'une voiture de grande capacité, avec six places et plus, soit exclusivement achetée pour transporter une famille. Il a parfaitement raison. Nous ne pouvons pas être sûrs que ce soit toujours le cas.
Mais ce dont nous sommes sûrs, c'est que l'on ne peut en aucun façon caser une famille nombreuse dans une Fiat 500 ou une Smart. (Sourires.)
Le sous-amendement qui consiste à calculer le quotient des émissions de CO2par rapport au nombre de places du véhicule vise le même objectif que l'amendement du Gouvernement, mais il apporte une dimension familiale indispensable et de bon sens. Comme le rappelait M. Charles de Courson, cette question n'a pas échappé au consommateur, puisque, alors que le Gouvernement vient d'annoncer la mesure, il s'interroge pour savoir ce qui se passera pour sa famille de quatre enfants.
Le sous-amendement ne met pas en cause l'opportunité du dispositif gouvernemental, mais a le mérite de poser un certain nombre de questions sur l'écopastille . Aujourd'hui, nous ouvrons un chantier. Cette question se posera de nouveau lorsque vous prendrez une initiative dans le domaine écologique. Elle ne doit pas être négligée. Il est important d'y apporter une bonne réponse.
Les députés UMP sont très attachés à la dimension familiale des politiques publiques. Il est important, au moment où nous prenons la bonne direction de la fiscalité écologique, de préserver en même temps les valeurs familiales auxquelles nous croyons.
Je crois que tout le monde est d'accord sur une disposition astucieuse qui permet d'encourager l'achat de véhicules propres et dont les constructeurs français n'ont rien à craindre, bien au contraire. En effet, une étude récente faisait valoir que les trois constructeurs d'automobiles qui fabriquaient les véhicules les plus propres en matière d'émissions de CO2étaient Fiat, Renault et Peugeot – ce n'est pas forcément l'ordre exact. Tout le monde peut donc être en phase avec la disposition dans son ensemble.
Cela dit, je voudrais revenir brièvement sur les sous-amendements que j'ai cosignés avec Marc Le Fur et Charles de Courson et qui traitent de l'aspect familial. Nous ne pouvons pas donner le sentiment que le problème n'est pas pris en compte alors que tout le monde sait qu'à partir du troisième enfant la charge de l'achat d'un véhicule s'alourdit par rapport au revenu moyen d'une famille.
Je vais citer un exemple pris dans mon département de montagne. Il s'agit de personnes ayant opté pour l'achat d'un véhicule plus grand, pour éviter de partir faire du ski, le week-end, avec deux véhicules – l'un conduit par le mari et l'autre par l'épouse, avec chacun la moitié des enfants. L'effort d'investissement réalisé est important. Il faut envisager la situation pour une région où les transports en commun ne sont pas développés. S'il existe en Île-de-France des solutions alternatives à la voiture, il n'en va pas de même en province pour une famille nombreuse, sauf si elle habite en agglomération – le président de la commission des finances le sait bien.
Je ne sais pas si la formule que nous proposons est la bonne. Mais il importe que nous trouvions une solution et que nous ne donnions pas le sentiment aux familles contraintes d'acquérir un véhicule correspondant au nombre de leurs enfants qu'elles subissent une taxation supplémentaire.
On pourrait imaginer que la carte de famille nombreuse permette d'obtenir des réductions négociées auprès des constructeurs. En tout cas, on ne peut pas conserver en l'état un dispositif qui ignorerait ce problème.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur les sous-amendements ?
L'idée de prendre en compte l'environnement, la pollution et les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes qui pèsent sur l'automobile ne nous est pas complètement inconnue, puisque nous avions introduit, il y a trois ans, dans le calcul de la taxe additionnelle sur les cartes grises le critère de l'émission de CO2 et nous l'avions introduit également, il y a deux ans, au titre de la taxe sur les véhicules de société.
Je dis cela d'emblée, pour souligner, monsieur le ministre, le problème posé par nos conditions de travail. Je reconnais bien volontiers que vous avez tout fait, avec le concours de vos services pour que nous puissions connaître cette disposition concernant la mise en place de l'écopastille au cours des derniers jours.
Mais nous n'avons eu votre amendement qu'hier soir. Nous l'avons examiné, à vingt et une heures trente en commission des finances, selon la procédure de l'article 91 du règlement.
Or, nous avions reçu, il y a, à peine un mois, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Si ! Il nous avait très précisément dit qu'il n'y aurait pas de dispositif significatif en matière de fiscalité écologique dans le cadre du collectif, car tout cela nécessitait des discussions, de la concertation, des études, des examens.
Nous étions convenus, lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 avec M. Borloo et avec vous-même, monsieur le ministre, des méthodes de travail. Il ne devait pas y avoir de disposition majeure dans le collectif parce que nous avons besoin de temps pour faire du bon travail sur des sujets très compliqués. Des mesures devaient figurer dans le premier texte qui serait examiné en conseil des ministres au premier trimestre de l'année prochaine.
Nous sommes saisis d'un amendement qui, sur le fond, je vous l'accorde, va dans le bon sens. À première vue, le fait de laisser une plage intermédiaire d'émission de CO2 de 130 à 160 grammes, où il n'y aurait ni bonus ni malus, paraît plutôt acceptable.
Monsieur le ministre, avez-vous eu le temps de procéder aux différentes concertations avec les constructeurs et les milieux professionnels, contrairement à ce qui s'est passé avec les parlementaires ?
Notre souci, au-delà du fond, est d'essayer, au moins dans la forme, de parvenir à un bon texte. Or l'amendement n° 278 du Gouvernement ne traite que de la partie malus, c'est-à-dire de la surtaxe qui jouera à partir de 160 grammes d'émission de CO2. Honnêtement, je n'ai pas pu, en qualité de rapporteur général, apporter l'expertise nécessaire à l'examen de ce texte.
D'ailleurs, on peut s'en rendre compte également au niveau des sous-amendements. Monsieur Mariton, vous avez défendu un sous-amendement qui tend à instituer une taxation au-delà de 50 grammes de CO2 émis par place. Je prends l'exemple d'une Smart de deux places, qui émet 110 grammes de CO2. Si l'on prend en compte les critères retenus par votre sous-amendement de 50 grammes par place, la Smart dépassera donc le niveau des 100 grammes correspondant à ce sous-amendement. La Smart sera donc taxée comme une Porsche Cayenne. Monsieur Mariton, vous qui êtes un grand scientifique, un grand mathématicien, cela vous paraît-il logique ?
Si l'on suit votre sous-amendement au nom de la famille – et je respecte profondément la famille –, nous allons taxer la Smart au titre du malus, et M. Woerth redonnera un bonus au propriétaire de la Smart, qui émettra moins de 130 grammes de CO2, compte tenu des mesures qui seront prises prochainement !
L'autre sous-amendement propose d'exonérer certains véhicules au nom de la famille. Je partage et je respecte totalement, monsieur Mariton, votre souci d'éviter que ne soient pénalisées les familles.
Je suis d'accord sur l'objectif que vous poursuivez, qui est de ne pas pénaliser les familles Mais, si l'on vous suivait, la Porsche Cayenne serait exonérée, parce qu'elle a plus de cinq places.
J'espère que l'amendement du Gouvernement ne présente pas les mêmes défauts, mais je n'ai pas été en mesure de l'étudier de manière approfondie. Je rejoins M. Mariton à 100 % : ce dispositif est l'un des premiers exemples de fiscalité écologique. Il est important d'y travailler le plus sérieusement possible et de ne pas commettre des erreurs regrettables sur ces premières avancées dans le domaine de la fiscalité de l'environnement que nous défendons tous
Nous espérons progressivement mettre en oeuvre une fiscalité écologique, à la fois efficace et juste.
Le sujet mérite que nous prenions le temps de la réflexion.
Je suis, monsieur le ministre, a priori, favorable à l'amendement du Gouvernement, mais je dis clairement que je n'ai pas eu le temps de l'analyser de manière approfondie.
Le débat est important à la fois sur la forme et le fond. Le Grenelle de l'environnement inspire beaucoup d'initiatives, et je serais tenté de parler d' « écotout », l'écologie à toutes les sauces ! Ce matin, nous avons discuté – dans de mauvaises conditions – de l'« écotaxe » sur le poisson. Maintenant, c'est au tour de l'écopastille.
Je rappelle que nous sommes à l'origine de ce débat, et taxer les véhicules les plus polluants n'est pas une idée nouvelle. Vous nous faites souvent, chers collègues de la majorité, le reproche de ne pas avoir d'idées et de ne rien proposer. En l'occurrence, sur ce sujet, ce n'est pas le cas. Dans le cadre de la proposition de loi socialiste, nous avons proposé, jeudi dernier, de renforcer la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Mais comme, vous n'avez pas voté le passage à la discussion des articles, nous n'avons pas pu examiner nos mesures dans le détail.
Fidèles à la logique consistant à soutenir le pouvoir d'achat tout en faisant avancer la collectivité nationale vers une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, notre proposition de loi prévoyait de décourager l'achat d'un véhicule à forte émission de CO2en renforçant la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Notre dispositif diffère un peu du vôtre, mais sur le fond, l'objectif est le même.
Nous proposions que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules – dont le produit pourrait être affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui manque cruellement de moyens de fonctionnement – soit augmentée de 50 % dans sa tranche supérieure, que ce soit pour les voitures particulières faisant l'objet d'une réception communautaire ou pour les autres voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure ou égale à quinze chevaux. Il nous semblait que cette augmentation était modérée et constituait un signal de nature à peser sur la décision d'achat de véhicules de forte cylindrée.
J'ai l'impression qu'avec votre amendement, vous avez, monsieur le ministre, repris la balle au bond ! Le troisième volet de votre proposition est très proche de notre proposition. Je suis plus réservé sur le deuxième volet, fixé par décret, qui consiste à ajouter au bonus un « superbonus » ou prime à la casse si l'acquisition du véhicule propre s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans. Si l'on raisonne en termes de micro-économie, je pense que les ménages concernés auront beaucoup de mal à acquérir un véhicule neuf. S'ils possèdent des véhicules anciens, c'est, bien souvent, parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement.
Je suis d'accord avec le rapporteur général : les sous-amendements sont révélateurs de l'impréparation, de la précipitation et d'un manque de coordination qui entourent ce dispositif, car M. Borloo avait laissé entendre qu'il y aurait un paquet global sur les mesures environnementales à caractère fiscal. Apparemment, ce n'est pas le chemin que vous avez suivi.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
L'écopastille est une très bonne idée. Nous ne pouvons qu'approuver son principe : nous ne pouvons pas nous en tenir aux discours et refuser de voter ce type de mesure. Mais je regrette les conditions dans lesquelles nous allons le faire.
Depuis, le début, nous expliquons à chaque auteur d'amendement à dimension écologique qu'il est préférable de reporter l'examen de telles propositions pour qu'elles puissent être étudiées dans un projet d'ensemble, que nous a annoncé le Gouvernement. M. Borloo, lui-même, en commission des finances, nous a assuré qu'il ne présenterait pas de propositions dans le collectif – de la même façon que vous le faites pour le pouvoir d'achat – parce qu'il est préférable de présenter un texte reprenant l'ensemble des propositions concernant l'écologie, pour mieux en apprécier la cohérence et la pertinence. Or, voilà qu'on nous saisit d'une mesure, qui est en totale contradiction avec cette démarche.
Pourquoi présenter cette mesure plutôt qu'une autre ? Nous ne sommes tout de même pas à quelques semaines près ! D'autant que certains dispositifs mériteraient d'être travaillés : un certain nombre de collègues ont, en effet, mis le doigt sur quelques difficultés.
Je ne suis pas sûr que le délai de quinze ans, pour une voiture ancienne, et la hauteur de la prime à la casse – 300 euros – soient suffisamment incitatifs.
Depuis que vous êtes en fonction, monsieur le ministre, vous avez toujours tenu à avoir un dialogue de qualité avec notre commission et avec la représentation nationale.
Je tiens à le saluer, mais les quelques amendements importants que vous avez présentés depuis hier soir, me conduisent à dire que le Gouvernement n'agit pas comme il conviendrait. Il n'est pas, en effet, de bonne méthode d'examiner, en séance publique, des amendements sans qu'au préalable nous ayons eu le temps d'en débattre en commission, et que le rapporteur général ait pu faire la preuve de sa capacité d'analyse et d'expertise ! Nous ne cessons de dire que pour renforcer le rôle du Parlement, il faut des études d'impact, et un travail préparatoire plus important. Or aussi bien, ce matin, sur les poissons, que maintenant avec l'écopastille, on nous présente des amendements insuffisamment travaillés : je le déplore.
J'espère, monsieur le ministre, que la navette parlementaire ou, éventuellement, d'autres textes nous permettront d'améliorer ce dispositif sur plusieurs points, étant entendu que le principe est bon.
Je reconnais que notre amendement, rédigé à la suite des conclusions du Grenelle, a été déposé tardivement. Cela dit, le Gouvernement n'a jamais prétendu qu'il n'y aurait qu'un seul et unique texte découlant du Grenelle de l'environnement.
S'agissant de ce dispositif particulier, et qui ne constitue qu'une petite partie des travaux du Grenelle, il était important pour le Gouvernement de répondre à l'attente du marché de l'automobile, pour des raisons purement économiques. À partir du moment où le dispositif de bonus-malus était évoqué dans la presse, le consommateur potentiel pouvait légitimement se poser la question de savoir s'il serait concerné, et, éventuellement, remettre l'achat d'une voiture, contribuant ainsi à un ralentissement du marché de l'automobile. Dès lors que le dispositif était politiquement arbitré, il était normal qu'il soit examiné à l'Assemblée, pour être adopté.
Bref, il s'agit donc d'une mesure de clarification vis-à-vis du marché de l'automobile.
Le dispositif, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les constructeurs comme il se doit.
Dans votre premier sous-amendement, monsieur de Courson, vous évoquez le flex-fioul. L'idée générale de l'écopastille n'est pas de privilégier tel ou tel type de carburant, mais de s'intéresser à ce qui sort du véhicule, plutôt qu'à ce qu'on verse dans le réservoir, et donc de nous intéresser aux procédés technologiques visant à réduire le taux d'émission de CO2.. C'est assez logique !
Si ! Mais nous pouvons en débattre.
Quant aux sous-amendements concernant la prise en compte de la famille, notamment des familles nombreuses, dans ce dispositif d'écopastille, je salue le travail des députés Le Fur, Bouvard, de Courson, Suguenot Mariton, et probablement d'autres. Il faut en effet ne pas handicaper les familles nombreuses avec un éventuel malus, qui se prolongerait sur le rachat du véhicule dont ils ont besoin.
Le Gouvernement considère que l'on peut évoluer sur ce point et trouver la bonne manière d'y arriver. Vous avez émis un certain nombre d'idées ; nous disposons de quinze jours pour prendre le temps de la réflexion avec la navette entre l'Assemblée et le Sénat pour arrêter le dispositif dans les meilleures conditions. Je salue la clairvoyance de l'Assemblée et le Gouvernement est d'accord pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, même s'il ne faut pas non plus perdre de vue que la priorité est avant tout écologique.
Je rappelle qu'il est tout à fait possible de voyager en famille de façon « écologiquement correcte » : l'amendement du Gouvernement le permet.
Je ne vais pas vous infliger la lecture de la longue liste des marques et des véhicules qui sont concernés. Je vous indique qu'une bonne vingtaine de véhicules de cinq places, même s'il n'y en a pas de sept places, sont éligibles au bonus.
Il existe également, monsieur Bouvard, un grand nombre de véhicules familiaux qui ne font l'objet ni de malus ni de bonus, dont le niveau d'émission se situe entre 130 grammes et 160 grammes de CO2 par kilomètre : la Peugeot 307 break SW 1.6 HDI de sept places, la Fiat Doblo 1.3 Multijet 16v85 Family de sept places également, la Citroën C5 1.6 HDI 110 chevaux de cinq places, la Renault Mégane 2 Grand Scenic 1.5 DCI 105 chevaux de sept places, la Citroën C4 Picasso 1.6 HDI 110 chevaux de sept places, le Volkswagen Tourane 1.9 TDI 105 chevaux de cinq ou sept places.
Compte tenu des sous-amendements déposés, le Gouvernement s'engage à mieux prendre en compte la problématique des familles nombreuses. Nous allons examiner tranquillement la question avec vous, puis avec les sénateurs dans une dizaine de jours, afin d'aboutir à un dispositif efficace mais surtout simple et lisible, ayant un impact pédagogique sur les acheteurs de véhicules.
Après cette page de publicité (Sourires), la parole est à M. Hervé Mariton.
Nous voici engagés dans la bonne direction : le nombre de petits-enfants des sénateurs devrait nous rendre confiants en l'avenir du débat. Pour ma part, je suis rassuré pour mes quatre enfants et ma 307 SW.
Je ne suis pas un grand spécialiste de l'écologie, mais je sais que le concept d'empreinte écologique se rapporte, à l'échelle de la planète, à chaque individu. Dans le cadre d'une politique écologique ambitieuse, il me semblerait donc cohérent de raisonner en termes d'unités individuelles, qu'il s'agisse de la consommation d'électricité ou des émissions de CO2.
Je souhaite que les travaux de l'Assemblée et du Sénat permettent de mettre sur la bonne voie cette fiscalité écologique à laquelle nous adhérons, en intégrant les enjeux liés à la politique familiale.
Monsieur le ministre, je prends acte des signes d'ouverture que vous nous avez donnés s'agissant des familles nombreuses, même si j'aurais aimé que vous nous indiquiez sur quelles pistes vous comptez travailler. Pour ma part, je pense que l'abattement, tel que nous l'avons utilisé pour calculer la taxe additionnelle en fonction de la taille de la famille, pourrait être une voie intéressante. Je suis donc prêt à retirer les sous-amendements, si les cosignataires en sont d'accord, en contrepartie de votre engagement de progresser pendant la navette.
En revanche, votre réponse sur les véhicules flexifuel m'a beaucoup déçu. Selon vous, que le CO2 soit émis à partir d'énergies renouvelables ou non renouvelables reviendrait au même. Non, monsieur le ministre ! Dans le cas du E 85, par exemple, les 85 % de carburant composés d'éthanol produisent beaucoup moins de CO2 et il importe d'en tenir compte. C'est pourquoi l'un des sous-amendements reprend l'abattement de 50 % proposé pour le calcul de la taxe additionnelle, l'autre, plus symbolique, prévoyant 85 %.
Vous commettez ici une erreur méthodologique, comme dirait Hervé Mariton. Vous ne pouvez assimiler les deux sources d'énergie ou alors cela reviendrait à supprimer tout système incitatif à l'oxygénation des carburants. N'oubliez pas que l'écologie impose de raisonner du puits à la roue. C'est la raison pour laquelle je maintiendrai au moins le sous-amendement prévoyant un abattement de 50 %.
Ma question prolonge celle de Charles de Courson. Il existe déjà un certain nombre d'incitations sous forme de crédits d'impôt pour l'achat de tel ou tel type de véhicule – véhicules hybrides, flexifuel, véhicules roulant au GPL ou au GLV, véhicules électriques. Et je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelle sera l'articulation entre les incitations existantes et le nouveau dispositif de bonus et de malus ? À ce stade du débat, il nous faudrait une réponse précise.
Monsieur de Courson, je ne dispose pas de tous les éléments techniques pour me lancer maintenant dans un débat. Ainsi nous n'avons pas encore de bilan s'agissant de la production. Les biocarburants bénéficient d'incitations fiscales, sous forme d'allégements, du moins les biocarburants qui présentent un bilan économique favorable. Et je suis tout prêt, dans les quinze jours qui viennent, à examiner comment lier ce dispositif avec celui des bonus-malus et à progresser avec vous sur la question. L'avis favorable que nous donnerons à l'un de vos amendements sur l'E 85 nous mettra déjà sans doute sur une bonne voie.
Par ailleurs, monsieur Mariton, les choses ne sont pas si simples s'agissant des véhicules familiaux. Si une famille a un grand véhicule et quatre autres en plus, le bilan carbone risque de ne pas être positif. Je crois donc qu'il faut en rester à l'idée de ne pas pénaliser les familles nombreuses : c'est le message qu'envoie votre assemblée au Gouvernement et qu'il reçoit cinq sur cinq. Essayons d'améliorer les choses ensemble.
Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement, proposé par Richard Mallié, vise à ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares, de telle sorte qu'ils perçoivent bien les 7 % de remise nette sur la base d'une remise brute de 8,5 % et non de 9 %.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. D'une part, la fiscalité sur les cigares est plus faible et la marge des fabricants plus élevée. D'autre part, les cigarillos coûtant moins cher que les cigarettes, les fabricants peuvent toujours en augmenter le prix s'ils le souhaitent.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 24.
La parole est M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 246 .
Les 30 000 buralistes français expriment actuellement leurs inquiétudes sur trois sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif – nous discuterons de plusieurs amendements à ce propos –, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, à la suite de la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire et relève de la négociation et de la concertation, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif. Nous présentons à ce sujet deux amendements, distincts mais complémentaires : l'un pour annuler une taxe nouvelle sur le tabac à rouler votée dans le PLFSS pour 2008 et l'autre pour lutter concrètement et efficacement contre les achats transfrontaliers.
Le présent amendement concerne le minimum de perception à appliquer sur le tabac à rouler, le montant actuel portant les germes d'une hausse des prix en 2008.
Un amendement voté dans le cadre du PLFSS pour 2008, devenu l'article 9C de la loi de financement de la sécurité sociale, a contribué à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis 2004, sont désormais trop bas. Le premier alinéa, relatif aux cigarettes, a porté le minimum de perception à 155 euros ; le second alinéa, relatif au tabac à rouler, à 85 euros. Or c'est simplement à 83 euros que devrait être porté le nouveau minimum, pour correspondre aux nouveaux prix du marché du tabac à rouler.
Ainsi notre amendement tend à régler un simple problème de coordination, car il ne doit pas y avoir d'écart relatif entre les prix du tabac et les prix des cigarettes à rouler plus grand qu'auparavant. Par ailleurs, il vise à éviter un autre inconvénient du dispositif adopté : l'encouragement aux importations transfrontalières, souvent irrégulières.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui a déjà été déposé au Sénat.
Je sais que les fabricants de tabac sont quelque peu inquiets, mais le minimum actuel permet au modèle économique de fonctionner.
Il est donc suspect ! (Sourires.)
Il pourrait même rapporter de l'argent !
Il vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à deux cartouches de cigarettes, soit 200 cigarettes ou 400 grammes de tabac, afin de réduire les importations de tabac qui portent préjudice aux buralistes frontaliers.
La commission est défavorable à cet amendement. Il y a à peine un an, dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avons déjà ramené cette quantité de 10 à 2 kg, soit quatre cartouches. Il ne paraît pas raisonnable de modifier à nouveau la réglementation.
J'ajoute que cette disposition a déjà provoqué un début de contentieux avec la Commission européenne au titre de la liberté de circulation des marchandises.
Même avis. L'adoption de cette mesure poserait en effet un problème au niveau communautaire.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 25.
Je suis saisi d'abord d'un amendement n° 208 .
Cet amendement est-il défendu ?
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 251 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec ce qui a été voté, hélas ! au Sénat.
La Haute assemblée a en effet voté l'abaissement de la détaxation de la TIPP de 33 à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale et de 25 à 22 euros par hectolitre pour le biogazole. Il ressort des débats qu'il s'agit de l'application de la formule dite DIREM qui n'a d'ailleurs jamais été mise en place.
Si en appliquant ladite formule on aboutit, pour ce qui concerne le diester, à 24,80 euros par hectolitre, soit à peu de choses près ce qui existait précédemment, en revanche pour les biocarburants on n'arrive pas du tout à 27 euros par hectolitre, et ce pour plusieurs raisons techniques.
Désormais le blé entre pour 55 % et non plus pour 30 % dans la composition de ces carburants. Or, contrairement à ce qui a été dit au Sénat, le blé a plus augmenté ces sept ou huit derniers mois que les oléoprotéagineux.
Ensuite, il y a l'effet indirect de la hausse du prix du pétrole puisque l'énergie utilisée dans le processus de fabrication est pour partie d'origine pétrolière, ce qui augmente les coûts.
Si on refait les calculs en se fondant sur les six derniers mois, on n'aboutit donc pas à un abaissement de la détaxation de la TIPP, mais plutôt à une forte hausse, tant pour les diesters que pour les biocarburants.
Voilà pourquoi j'étais de ceux qui avaient demandé au Gouvernement de ne pas toucher à la défiscalisation mais de négocier avec la profession un lissage permettant d'anticiper la future hausse.
Vous me répondrez que tel n'est pas l'objet de l'amendement n° 251 . Mais on ne peut pas comprendre la disposition que je propose sans ces explications préalables.
La disposition votée au Sénat prive l'Assemblée nationale d'une discussion. Il n'y aura donc qu'un débat en commission mixte paritaire. J'essaierai de faire entendre mes arguments afin d'en revenir à quelque chose de plus raisonnable.
J'en viens maintenant à mon amendement de coordination qui prend acte de la volonté du Sénat d'exonérer de la TIPP la part de bioéthanol qui entre dans la composition de l'E85, sinon on va encore le pénaliser.
On a réalisé 134 millions d'économies mais je ne sais pas comment le Gouvernement s'en sortira l'année prochaine quand il faudra revoir le montant de la détaxation. Faire du yo-yo déstabilise les investisseurs. Par exemple, le groupe Soufflet, pour ne pas le nommer, se demande s'il doit lancer une usine. Les industriels ne peuvent pas investir sur le long terme si les règles changent, alors qu'il y avait un accord entre le Gouvernement et les industriels sur des règles stables. Il y a un non-respect des formules de calcul de prix. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, tous les calculs de prix, filière par filière, qui montrent que l'on aboutit à des taux beaucoup plus élevés en raison de la hausse du prix du blé.
Monsieur le président, je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais apporter des précisions, l'Assemblée ayant été privée d'un débat sur cette question.
La commission a repoussé cet amendement.
J'ai rencontré M. de Courson qui m'a montré lesdites formules qui, c'est vrai, sont très compliquées. Toutefois, j'ai compris qu'elles prenaient en compte deux paramètres : le prix du pétrole et celui des matières agricoles. Le prix du pétrole ayant fortement augmenté, il est logique que la défiscalisation diminue. Mais celle-ci doit être atténuée en raison de l'augmentation des prix agricoles. Toutefois, je suis incapable de vous dire dans quelle mesure, s'il faut la fixer à 22, 23 ou 24 euros par hectolitre. Dans le doute, la commission fait pleinement confiance au ministre.
Nous avons longuement débattu de ces questions au Sénat.
Si je ne suis pas un spécialiste de la formule DIREM, je peux toutefois vous dire qu'elle tient compte du prix du pétrole. En réalité, le problème est de rendre compétitifs les intrants dans les biocarburants par rapport au pétrole d'origine fossile. Elle prend en compte également le prix des matières premières pour produire ces biocarburants, et, selon les filières, la différence qu'il y a entre ces matières premières.
La formule mathématique n'a jamais été vraiment appliquée. L'objectif est de compenser la hausse des prix, non de la surcompenser. Si nous appliquions la formule, la subvention serait de 18 euros par hectolitre pour le biogazole et de 23 euros par hectolitre pour le bioéthanol. C'est précisément parce que nous avons estimé que le saut serait trop important que nous avons décidé de lisser cette variation, en accord avec la filière, afin d'aboutir à une aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol. Vous dites que les prix du blé, du colza et de la betterave ont augmenté ces derniers mois ; c'est vrai, mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette formule puisqu'elle prend en compte des prix antérieurs à cette période. Cela dit, les aides que nous proposons permettent à la filière de continuer à produire des biocarburants dans de bonnes conditions et à gagner de l'argent et aux agriculteurs d'avoir des débouchés économiquement viables, même si je sais que certains souhaiteraient que l'on aille plus loin.
Nous devons nous arrêter à des considérations objectives. Il s'agit d'un débat technique qui ne doit pas devenir politique. Je propose que l'on se penche chaque année sur la composition même de la formule. Nous avons même proposé à la commission compétente du Sénat de recevoir celles et ceux qui l'avaient mise au point, afin que le débat soit transparent. La commission des finances de l'Assemblée nationale peut en faire de même. Il faut arrêter, une bonne fois pour toutes, la manière de définir cette compensation et la faire évoluer chaque année.
La question est en effet très complexe.
Il y a trois ans, le Gouvernement avait encouragé la mise en place de la filière biocarburants. À cette fin, 1 milliard d'euros environ ont été investis sur le territoire national. Or, étant donné la hausse imprévisible du prix des céréales, certaines entreprises – et j'en connais une qui a investi 40 millions d'euros et qui est prête à produire à partir du 1er janvier – s'inquiètent de la défiscalisation qui est proposée.
J'ai bien entendu les arguments du ministre, mais je souhaiterais qu'on puisse coller à la réalité.
Ce sujet mérite de la transparence. Il faut tout de même savoir que sans cette modification, la subvention de compensation s'élèverait à 1,1 milliard d'euros en 2008, contre 300 à 350 millions dans le budget 2007. L'écart est considérable.
Le Gouvernement a encouragé la fabrication et la production de biocarburants. Des investissements sont en cours et les prix proposés ici en tiennent compte. La filière n'est donc pas du tout perdante.
L'amendement n° 250 a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 188 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
Cet amendement reprend un article de la proposition de loi que l'Assemblée a examinée jeudi et dont la majorité a refusé la discussion des articles. Il s'agit pour nous de proposer un système de chèque transport qui fonctionne.
La majorité a créé ce chèque dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, mais le Premier ministre lui-même, lors d'une des dernières séances de questions au Gouvernement, a souligné qu'il était inopérant. Nous en imputons l'échec du dispositif à son caractère facultatif, qui n'a pas permis de créer une véritable dynamique. Il faudrait engager rapidement une négociation nationale et interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, sur un chèque transport obligatoire, bénéficiant à l'ensemble des salariés. Ce serait de nature à apporter une amélioration décisive au système.
Le mécanisme profiterait aux transports collectifs de voyageurs et aux modes alternatifs à la voiture particulière, et nous avons précisé ce qu'il fallait entendre par là : ramassage par les entreprises ou les groupes d'entreprises, ramassage scolaire et covoiturage.
Les négociations préalables seraient de nature à sensibiliser à la nécessaire modification des comportements, et la souplesse offerte favorisera un foisonnement d'initiatives venant des salariés eux-mêmes, en vue d'accélérer la réduction des gaz à effet de serre.
La commission a rejeté cet amendement, tout en rappelant l'intérêt des aides au transport telles que la carte Orange en Île-de-France qui est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 94 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Vous vous souvenez tous de l'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui visait à promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables à partir de 2010, et à favoriser une incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à compter du 1er janvier 2009.
Hélas ! les décrets d'application ont été soumis à la Commission européenne qui les a « retoqués » au motif qu'ils portaient atteinte à la libre circulation des marchandises. Afin de poursuivre les orientations de la France, tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe qui encourageait le développement de produits renouvelables et biodégradables. Un tel système a déjà été mis en place en Irlande et, pour partie, en Belgique.
Cette écotaxe s'appliquerait aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail, afin de préserver la filière du recyclage qui participe d'une démarche environnementale. C'est pourquoi, il est proposé de distinguer le marché de la consommation « grand public » et le marché des collectivités locales et des grossistes où, pour l'essentiel, le recyclage continuerait de prévaloir.
Je suis conscient, monsieur le ministre, que cet amendement, en particulier sur les modalités de recouvrement de ladite écotaxe, n'est pas parfait, mais il serait intéressant d'avoir la position du Gouvernement sur ce texte qui a été élaboré en étroite liaison avec les milieux concernés, y compris avec le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie. Nous y travaillons depuis plus d'un an.
La commission a reconnu tout l'intérêt de cette proposition que nous avons examinée l'an dernier déjà, et à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'elle aboutisse.
Autant le principe de pénaliser petit à petit l'utilisation des sacs en matière plastique et d'encourager l'utilisation de sacs biodégradables nous paraît bon, autant les modalités de taxation, et surtout de collecte de la taxe prévue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire auprès des commerçants, ne nous paraissent absolument pas applicables. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement.
Mais j'ai bon espoir que nous finirons par trouver un système satisfaisant : par exemple, une écocontribution perçue au niveau de la fabrication des sacs ?
Monsieur le député, je connais vos efforts persévérants et légitimes pour régler le sujet et le Gouvernement partage le même souci. Il faut assurément limiter l'utilisation des sacs en plastique distribués par milliards chaque année aux consommateurs, en général dans les supermarchés. Mais la mesure que vous proposez est complexe à gérer pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l'administration fiscale. Enfin, elle est difficile à contrôler pour les services de l'État.
Sous réserve que vous retiriez votre amendement, le Gouvernement pourrait, samedi au plus tard, vous communiquer pour avis le projet sur lequel il est en train de travailler, à vous ou à la commission des finances. Le texte serait ensuite soumis au Sénat, avec l'assurance qu'il serait sécurisé sur le plan juridique et que l'écotaxe qu'il instaurerait serait recouvrable et contrôlable.
Vous voyez que nous partageons totalement votre souci, monsieur le député.
Je soutiens cet amendement. Je rappelle que, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, il se disait déjà que nous buterions sur la rédaction du décret d'application d'un article que nous avions voté et qui prévoyait l'introduction progressive de substances végétales dans des matériaux issus du pétrole, en particulier le naphta, pour favoriser la biodégradabilité des sacs plastique. Et c'est bien ce qui est arrivé.
Charles-Amédée de Courson a rappelé que cet amendement, qu'il a défendu au nom de plusieurs d'entre nous, a été concocté avec le ministère de l'agriculture et la chambre syndicale des emballages en matière plastique, mais force est d'admettre que lui aussi a été difficile à rédiger.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'ouvrir le dialogue car il y a urgence à prendre position. Les industriels français peuvent peut-être, sur le marché international, gagner de vitesse certains pays, notamment la Chine, qui nous inondent d'emballages en plastique, de sacs poubelles, ou de sacs servant aux fruits et légumes, sachant que nous avons segmenté le marché. Je souhaite que nous ne perdions pas de temps pour mettre en place une écotaxe qui devrait permettre aux industriels français de reconquérir un marché puisque les producteurs étrangers sont plus en retard que nous pour le mélange entre végétal et minéral.
Je remercie le Gouvernement pour son ouverture. Nous examinerons sa proposition en commission mixte paritaire et tous les cosignataires de l'amendement, Benoist Apparu, Jean Proriol, Marc Le Fur, sont d'accord pour le retirer en contrepartie de votre engagement, monsieur le ministre.
L'amendement n° 94 est retiré.
Nous en venons à l'amendement n° 87 rectifié , qui fait l'objet du sous-amendement n° 285 .
La parole est à M. Fédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 87 rectifié .
J'ai écouté avec attention Jean Launay, qui était rapporteur de la proposition de loi socialiste sur le pouvoir d'achat, et j'espère qu'il sera attentif à notre amendement qui concerne les carburants. En tout cas, je lui sais gré d'avoir apparemment évolué depuis la semaine dernière et de ne pas avoir jugé nécessaire de défendre longuement son amendement n° 208 sur la TIPP flottante. Il a dû être sensible aux arguments qui ont été développés, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi, par notre collègue de l'opposition Yves Cochet qui connaît parfaitement son sujet et par Charles-Amédée de Courson qui a rappelé ce matin combien il était absurde d'appliquer un tel mécanisme alors même que le produit de la TIPP est en chute libre, de même que celui de la TVA sur les produits pétroliers.
Jérôme Chartier et moi sommes décidés, sur la question du pouvoir d'achat, à tendre la main à l'opposition et à étudier avec attention les propositions venant de tous les bancs, compte tenu de l'importance de l'enjeu. Je veux dire que nous sommes sensibles à la proposition que M. Launay a défendue au nom du Parti socialiste. Nous avons eu l'occasion de dire, s'agissant du chèque transport, que nous étions favorables à un système dématérialisé et centré sur les transports en commun.
J'en viens au fond de l'amendement. Les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions très favorables du mécanisme général de provision pour hausse des prix prévu au onzième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts. Notre amendement entend limiter cet avantage, sans modifier le mécanisme général.
C'est le résultat des discussions que Mme Lagarde a engagées le 10 octobre dernier avec les compagnies pétrolières, suscitant alors sourires, railleries et scepticisme. Je lui rends hommage car la négociation a tout de même abouti à une taxe, dont le principe est accepté par les entreprises pétrolières et dont le produit escompté se situe entre 140 millions et 150 millions.
Elle servira au doublement de la prime à la cuve, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui concerne près de 700 000 foyers, les foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul. Elle permettra aussi de répondre à des demandes urgentes de foyers modestes.
La jurisprudence constante de notre assemblée sur la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ne m'a pas permis de créer le fonds destiné à récupérer le produit de cette taxe. Tous mes collègues qui ont signé cet amendement, c'est-à-dire ceux qui participent au groupe sur le pouvoir d'achat constitué au sein du groupe UMP et que j'anime avec Jérôme Chartier, ont donc été très sensibles au fait que le Gouvernement a déposé un sous-amendement pour créer ledit fonds.
L'amendement ainsi complété, nous pouvons parvenir à un mécanisme bien adapté à la conjoncture actuelle. D'ailleurs, dans des cas analogues, tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche – et je n'oublie pas l'action de Dominique Strauss-Kahn ou Laurent Fabius, confrontés eux aussi à des très fortes fluctuations des prix du baril de pétrole – doivent engager des discussions pour trouver des solutions.
Je pense que l'Assemblée enverrait un signal fort en votant à l'unanimité cette taxe, dont le produit ira aux foyers les plus modestes.
Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l'opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l'époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Nous puisons, monsieur le président de la commission des finances, à bonne source !
Après avoir plafonné en 2005 à 15 millions d'euros les provisions pour hausse de prix inscrites au compte « Stocks » du bilan, nous avons constaté qu'il existait des provisions antérieures à ce plafonnement – donc au-delà du seuil de 15 millions. Il s'agit, comme en 2000, de taxer ce surplus, à un taux de 25 %, inférieur à celui de l'impôt sur les sociétés, qui est de 33 13 %. Cependant, comme vient de le dire M. Frédéric Lefebvre, l'Assemblée ne peut, en vertu de l'article 40 de la Constitution, créer un fonds pour récolter le produit de cette taxe. C'est pourquoi, dans un consensus politique et technique général, cette mesure est relayée par le Gouvernement, qui a déposé le sous-amendement n° 285 .
La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié et défendre le sous-amendement n° 285 .
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'amendement n° 87 rectifié vise à limiter les avantages du mécanisme de provision pour hausse de prix, dont les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions très favorables. Sans modifier le mécanisme général de cette provision, il propose l'instauration d'un prélèvement exceptionnel, qui serait imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réintégration de la provision par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de son groupe.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et au prélèvement exceptionnel sur le montant de la provision pour hausse de prix inscrite dans les bilans comptables des entreprises pétrolières.
En outre, conformément au souhait des députés signataires de l'amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement complémentaire. Ce sous-amendement n° 285 crée un fonds social pour le chauffage au fioul des ménages. Comme vient de l'expliquer M. Lefebvre, ce fonds sera alimenté par des versements des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers. Ces versements pourront s'imputer sur le montant de la taxe créée par l'amendement n° 87 rectifié , c'est-à-dire annuler cette taxe – façon de sécuriser les choses. Le Gouvernement crée ainsi une option de versement alternatif qui permettra aux compagnies pétrolières de financer directement les mesures de soutien du pouvoir d'achat des ménages victimes de la hausse du prix du fioul, donnant une forme concrète aux résultats des négociations engagées voici trois semaines par Christine Lagarde. Comme celle-ci l'a annoncé, la prime à la cuve sera notamment doublée pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul, afin de les aider à faire face aux prix records atteints par ce combustible ces dernières semaines. Cette aide exceptionnelle de 150 euros sera réservée aux ménages non imposables qui auront été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Pour en bénéficier, les ménages concernés n'auront qu'à faire parvenir à la comptabilité publique, avant le 30 juin 2008, leur facture de fioul accompagnée d'un formulaire disponible sur Internet ou auprès du réseau du Trésor.
Ce dispositif est conforme à ce que nous avions suggéré avant que le président de la République prenne position sur le sujet. J'aurais cependant quelques questions à poser au ministre sur le sous-amendement n° 285 .
En premier lieu, pourquoi créer un fonds externalisé plutôt qu'un compte d'affectation spéciale ou un dispositif ad hoc ? À quel organisme le Gouvernement envisage-t-il d'en confier la gestion ?
Ensuite, nos concitoyens nous demandent souvent pourquoi la prime ne concerne que le fioul, alors que la hausse des prix du gaz survient avec un décalage de six mois.
Nous sommes d'accord pour une prime à la cuve, mais pourquoi pas ne pas mettre en place un dispositif général sur les produits pétroliers, le gaz et le fioul ?
Enfin, quelles sont vos estimations de recettes ? Car si les dépenses leur sont supérieures, il faudra faire une dotation d'équilibre.
Le Gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale sur ces trois points ?
Il est bon de s'attarder quelque peu sur cet amendement. À ce stade de la discussion, je voudrais dire à la fois ma satisfaction et ma surprise.
Satisfaction, parce qu'en déposant la semaine dernière sa proposition de loi, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait avancer le débat en posant la question de la rente pétrolière – n'ayons pas peur du mot. Et surprise : je remercie Frédéric Lefebvre de ses compliments, mais je rappelle tout de même que, par le passé, vous n'avez pas eu de mots assez durs pour critiquer toute forme de taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières, dont la majorité actuelle a toujours rejeté le principe. Ce qui était impossible il y a quelques semaines devient aujourd'hui, comme par enchantement, possible ! Je veux croire que c'est parce que nous nous sommes montrés déterminés à poser la question du pouvoir d'achat que vous avez fini par prendre conscience des difficultés rencontrées par la plupart des ménages français pour remplir leur cuve de fioul ou faire leur plein d'essence, et que vous proposez aujourd'hui cet amendement sous-amendé par le Gouvernement.
Si les termes que vous employez sont moins forts que les nôtres – vous ne parlez pas de taxation de la rente pétrolière –, l'amendement proposé avance néanmoins l'idée que les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers auraient profité, dans des conditions favorables, du mécanisme général de provision pour hausse des prix, et que l'on pourrait donc instaurer un prélèvement exceptionnel et créer un fonds social. Le Gouvernement saisit la balle au bond en proposant, par le sous-amendement n° 285 , la création d'un fonds social pour le chauffage des ménages.
Personnellement, monsieur le ministre, je m'interroge sur le bon respect des règles budgétaires. Tout d'abord, vous adoptez le principe d'une taxation, mais en remettant en cause le principe de non-affectation des recettes et des dépenses, ce qui semble un peu étrange. Ensuite, le III du sous-amendement me paraît difficilement compréhensible : je souhaiterais que M. le ministre explicite la différence entre les versements et la taxe – qui, je l'avoue, m'a laissé quelque peu dubitatif.
Pour conclure, je me réjouis que nos propositions puissent faire avancer le débat. Pour autant, monsieur le rapporteur général, je n'emploierais pas le terme « consensus ». Simplement, cette discussion prend enfin acte des difficultés de nombreux ménages, et propose peut-être un début de solution.
Juste un mot pour préciser, parce que c'est un point important, monsieur Launay, que si vous nous aviez proposé jeudi dernier ce dispositif, qui date de 2000 et avait été mis en place par un gouvernement socialiste, nous y aurions été favorables.
Le problème, c'est que vous avez proposé un système de taxation beaucoup plus compliqué. Mais nous sommes parvenus à un consensus et je ne souhaite pas envenimer les choses.
Il est en effet important de montrer aux Français que, sur des sujets comme le pouvoir d'achat et l'évolution du prix du pétrole, la représentation nationale peut s'entendre pour travailler de manière constructive. Ce serait en tout cas de bon augure pour les textes dont nous aurons bientôt à discuter.
Je souhaite répondre aux questions de M. de Courson.
Si nous créons un fonds, c'est pour que, politiquement, les choses soient claires et que l'on puisse mettre en rapport ce que les compagnies pétrolières font avec ce que les consommateurs obtiennent. Sa gestion sera confiée à un organisme professionnel ou interprofessionnel, à une association, ou au CNASEA ; c'est en cours de discussion.
S'agissant de la différence entre le versement et la taxe, monsieur Launay, il s'agit en fait d'éviter une taxation supplémentaire. Le versement est libératoire de la taxe, c'est une contribution volontaire des compagnies pétrolières à destination des personnes de condition modeste qui se chauffent au fioul ; la taxe n'entre en jeu que si cette compensation n'est pas réalisée.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 285 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié , modifié par le sous-amendement adopté.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 26
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 26.
Je suis saisi d'un amendement n° 272 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Favorable, car cet amendement permet de clarifier les délibérations relatives aux transferts de charges des communes vers les EPCI à fiscalité additionnelle, délibérations qui devront obligatoirement indiquer le montant des charges transférées et le taux représentatif correspondant.
En conséquence l'amendement n° 272 satisfait les amendements nos 14 rectifié de la commission des finances et 152.
Favorable à cet amendement de clarification.
Je suis saisi d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
L'amendement n° 97 vise à compléter un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif au régime des entreprises de presse en matière de taxe professionnelle.
Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution est dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Un des grands distributeurs de presse a alors considéré que cela crée une distorsion de concurrence entraînant un nouveau contentieux alors même que l'amendement que nous avions adopté il y a un an était censé mettre fin aux contentieux existants.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 97 vise à préciser dans l'article L. 1458 du code général des impôts que l'exonération est accordée pour les activités de groupage et de diffusion tant aux éditeurs de feuilles périodiques qu'à leurs filiales détenus majoritairement et visant à l'exercice de ces activités, ce qui devrait mettre un terme définitif à tout contentieux en la matière.
Favorable à cet amendement de précision qui, contrairement à celui de l'an dernier, mentionne explicitement les filiales.
Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 97 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 198 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Cet amendement concerne les librairies indépendantes de référence. Il y a quelques semaines, le Président de la République a reçu d'éminentes personnalités du milieu de l'édition qui lui ont fait part de leurs préoccupations sur le risque de paupérisation susceptible de toucher notre pays dans le secteur de la diffusion du livre.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence de grands réseaux de distribution ou l'intérêt des grandes surfaces pour la diffusion de produits culturels, mais bien de faire en sorte que les charges supportées par les libraires indépendants soient mieux prises en considération. En effet, ils reçoivent souvent un nombre considérable de titres qu'ils s'efforcent de lire afin de les présenter le mieux possible. Ces librairies sont un lieu de dialogue avec les lecteurs et contribuent donc à la diffusion massive d'ouvrages, et donc à l'enrichissement de la diffusion culturelle en France.
Les librairies indépendantes étant soumises à une concurrence de plus en plus vive de la part de la grande distribution et compte tenu de l'importance des immobilisations et des investissements que nécessite le métier de libraire, nous proposons de les soutenir par le biais d'un régime d'exonération de la taxe professionnelle.
Les critères permettant à ces librairies indépendantes de référence de bénéficier de cette exonération seraient définis par le Centre national du livre qui leur attribuerait un label après avis d'une commission d'experts, sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Le dispositif entrerait en vigueur à partir de 2009, une année complète étant nécessaire pour référencer les librairies et pour garantir la qualité de la démarche.
La commission est favorable à cet amendement, mais je souhaite m'assurer, monsieur Bouvard, que l'amendement prévoit bien la compensation par l'État du manque à gagner des collectivités locales.
Favorable. Je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 198 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 236 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
On pourrait intituler cet amendement « l'amendement espagnol ». En effet, tout le monde a conscience de la nécessité de lutter contre le tabagisme et le dispositif obligeant – à moins de devenir totalement non-fumeurs – les bars, restaurants et tabacs à créer une partie fumeurs soumise à des normes strictes, paraît fondé.
Il existe néanmoins un problème concernant les petits établissements, ceux dont la superficie n'excède pas cent mètres carrés, pour lesquels la mise aux normes d'un espace non-fumeurs présente un coût élevé pour un faible espace. Les Espagnols ont résolu la question en donnant au responsable d'un établissement de moins de cent mètres carrés le choix de le rendre soit entièrement pour fumeurs, soit totalement pour non-fumeurs. Ainsi n'existe-t-il pas d'espace mixte pour les établissements de cette catégorie, tandis que ceux dont la surface est supérieure à cent mètres carrés sont soit pour non-fumeurs, soit pour fumeurs, soit mixtes dans l'hypothèse de l'installation d'un dispositif aux normes.
En outre, dans un souci d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des quartiers sensibles ou des zones rurales, il convient d'adapter le dispositif au cas particulier des bars-tabacs. Ainsi, l'amendement permet aux collectivités locales de réduire la base de la taxe professionnelle pour ces établissements, disposition qui explique le dépôt de cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Vous pouvez ainsi constater que je vous dis tout, chers collègues. (Sourires.)
Avis défavorable. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un amendement susceptible d'entrer dans le cadre d'un PLFR.
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 14 rectifié et 271 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 14 rectifié .
Ces deux amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 272 , monsieur le président.
Les amendements identiques nos 14 rectifié et 271 sont donc satisfaits.
Je suis saisi d'un amendement n° 152 .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le défendre.
Favorable et je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 152 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 196 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
Encouragé par le succès de l'amendement n° 272 , je défends avec autant d'opiniâtreté l'amendement n° 196 de Jean-Pierre Balligand. Chacun sait ses compétences en matière de finances locales – il a su convaincre le rapporteur général – et je ne doute pas que le présent amendement rencontrera le même succès auprès du ministre.
Même avis.
Je vais m'efforcer d'être le plus bref possible puisque j'avais eu l'occasion d'évoquer ce sujet lors du vote du budget du tourisme.
Monsieur le ministre, on peut souhaiter une simplification du système d'immatriculation des véhicules et je pense d'ailleurs que les dispositions prévues vont dans le bon sens. J'attire néanmoins votre attention sur un point qui m'a conduit à poser des questions écrites – auxquelles vous avez bien voulu répondre – au sujet de l'identification départementale.
Il est souhaitable que les acteurs du secteur du tourisme continuent à disposer d'un élément d'enquête précieux pour mesurer les flux de fréquentation touristique. Ce sont en grande partie des « enquêtes parkings » qui permettent aujourd'hui de mesurer la fréquentation des sports d'hiver ou bien celle du littoral. Grâce à ces enquêtes, on peut connaître les origines de la clientèle et donc mieux organiser son accueil et mieux déterminer les marchés porteurs.
Or, si l'apposition de l'origine départementale sur la plaque d'immatriculation devient facultative, ainsi que le précise la réponse que j'ai obtenue à l'une de mes questions écrites, toute une partie de l'information nécessaire à la connaissance des flux touristiques va disparaître. Cette information a d'ailleurs déjà en partie disparu avec le traitement des chèques puisque les cartes bancaires ne permettent pas d'obtenir le même niveau ni la même qualité d'information.
Je plaide donc ici en faveur des acteurs du secteur touristique et notamment pour un organisme qui dépend de l'État nommé ODIT France – Observation, développement et ingénierie touristique –, groupement d'intérêt public comprenant, sous l'égide du secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme, plusieurs services de l'État. Si nous n'avons plus, demain, ce moyen de mesure des flux particulièrement facile d'utilisation, nous serons obligés de réaliser des enquêtes-sondages de fréquentation beaucoup plus coûteuses pour ne pas dire prohibitives.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 27.
Je suis saisi d'un amendement n° 274 .
La parole est à M. François Vannson, pour le soutenir.
Cet amendement concerne la taxe d'habitation payée par certains étudiants. À cause du nombre limité de logements dans les résidences étudiantes, de nombreux étudiants ont recours au logement privé, plus coûteux, évidemment, que les autres formes d'hébergement. En effet, sur les 2,2 millions d'étudiants, 59 % habitent dans un logement distinct du domicile parental, parmi lesquels 36 % vivent en location seuls ou en colocation. Le recours à un logement privé occasionne pour eux un coût supplémentaire : la taxe d'habitation. En effet, les étudiants logés en résidence universitaire gérée par les CROUS et ceux qui occupent une chambre dépourvue d'entrée distincte chez un particulier ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.
Certes, certains étudiants peuvent bénéficier d'un plafonnement de ladite taxe en fonction de leurs revenus, selon les dispositions de l'article 1414-A du code général des impôts. Néanmoins, afin de garantir davantage d'égalité entre les étudiants et pour ne pas pénaliser ceux qui travaillent pour payer leurs études, il serait légitime que tous, sans distinction, soient exonérés de la taxe d'habitation : les résidents en foyers et résidences universitaires tout comme les locataires, les sous-locataires et les propriétaires. Afin d'éviter les abus, le présent dispositif propose de limiter aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans le champ d'application de l'exonération. Une telle mesure permettrait de supprimer une charge non négligeable pour les étudiants qui disposent souvent de ressources financières limitées.
Cet amendement nous est soumis régulièrement et nous le repoussons tout aussi régulièrement. Monsieur Vannson, laissez-moi vous rappeler rapidement à quel point les exonérations et dégrèvements de taxes d'habitation fonctionnent bien.
Plusieurs cas de figure existent. Prenez un étudiant RMIste, par exemple, – il est exonéré. L'étudiant très aisé, au contraire, paie sa taxe d'habitation. Quant à celui qui se trouve entre les deux, s'il exerce des petits boulots et dispose d'un revenu modeste, il bénéficie du dégrèvement au-delà de 3,44 % de son revenu fiscal.
Toute une panoplie existe donc bien qui va de l'exonération au paiement intégral avec, entre les deux, des dégrèvements partiels. Il n'y a donc aucune raison de traiter les étudiants à part. Ils entrent parfaitement dans le cadre des exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation prévus.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 181 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Le premier signataire de cet amendement, présenté par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est Jean-Louis Dumont dont chacun sait l'implication dans le domaine du logement, et la fine connaissance qu'il a de celui-ci.
L'amendement rappelle que certains groupes immobiliers internationaux ont multiplié, ces dernières années, les opérations immobilières spéculatives en France, particulièrement à Paris. De l'aveu même de ces groupes, leur stratégie de valorisation repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat d'immeubles et de revente accéléré, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.
Jean-Louis Dumont insiste beaucoup pour que nous développions l'idée contenue dans cet amendement et pour que nous convainquions nos collègues de son bien-fondé. En effet, il ne faut pas inciter au développement de telles opérations car elles déstabilisent le marché en créant une bulle spéculative.
Avec cet amendement, nous proposons d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur de telles opérations spéculatives. Afin de ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1,4 million de logements. Il s'agit d'un amendement ciblé, qui vise à enrayer un phénomène de bulle spéculative et à permettre aux départements de surtaxer les acquisitions réalisées dans ces conditions en relevant le taux de la taxe de 3,6 % à 3,9 %.
Favorable.
La commission avait, dans un premier temps, repoussé, ou plutôt différé, cet amendement, parce que le seuil, fixé à 500 mètres carrés, était trop bas. En le relevant à 700 mètres carrés, le présent amendement permet d'exclure les mutations de logements. Il vise avant tout les mutations de locaux pour activité économique concernés par cette faculté – j'insiste sur le fait que ce n'est qu'une faculté – offerte aux départements d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux – bien que de façon limitée, puisqu'il s'agit seulement de 0,3 point. Je suis conscient que cet amendement, qui tend à diminuer le nombre d'opérations spéculatives immobilières, ne sera ni très efficace ni très rentable. Mais il est inspiré par de bons sentiments…
Il s'agit d'une hausse des coûts de mutation, mais j'ai entendu les commentaires du rapporteur général. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Nous en avons débattu en commission. Pour ma part, je suis sceptique : pensez-vous, mes chers collègues, qu'une augmentation de 0,3 % soit susceptible de freiner les opérations spéculatives ?
Nous pouvons faire plaisir à notre collègue Jean Launay en adoptant son amendement. Mais je doute de son efficacité et, si j'ai bien compris, le Gouvernement partage mon scepticisme…
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 294 .
Je suis très favorable à l'idée défendue avec ténacité par Jérôme Chartier depuis plusieurs années, qui vise à faire participer aux charges de la cité les gens du voyage, surtout quand ils sont sédentarisés. Il faut absolument arriver à mettre en oeuvre une telle mesure…
…et je regrette que Jérôme Chartier se soit résigné à en reporter l'application au 1er janvier 2013.
C'est parce qu'il sera candidat à la présidentielle en 2012 ! (Sourires.)
L'ensemble de mon administration est opposé à cette taxe, alors que j'y suis très favorable à titre personnel. L'idée est bonne, mais le recouvrement pose problème : je ne peux être seul à effectuer cette tâche ! (Sourires.) Il convient de travailler dans de bonnes conditions, dans un univers juridiquement sécurisé. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 294 , qui fixe l'échéance à 2010. Cela laissera le temps de créer un groupe de travail dynamique et créatif – auquel je vous propose de vous associer, monsieur Chartier – et de réfléchir à nouveau sur cette question. Et je lève le gage.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 294 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 114 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 115 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une absurdité en matière de taxation. Quand on embouteille de l'eau minérale dans notre pays, on paie une taxe spécifique. Quand une société exporte cette eau, elle paie à nouveau la même taxe. Il y a donc une double taxation pour un même produit, ce qui est de nature à pénaliser certains lieux de production, voire, lorsqu'ils sont situés à proximité d'une frontière, à favoriser la délocalisation à l'étranger de la plateforme gérant l'exportation. Avec notre amendement, nous proposons d'en revenir à une taxation simple.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement.
Cet amendement est excellent, à l'exception d'un problème rédactionnel. Mon sous-amendement n° 288 vise à supprimer le 1° du I, faute de quoi le distributeur et l'exploitant courraient encore le risque d'une double taxation !
Favorable, et je lève le gage.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 288 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 100 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Mais le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d'année, ils perdent donc une année de recettes. L'amendement propose, pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe spéciale d'équipement, de reporter au 31 mars la date limite à laquelle doit être prise la délibération pour instituer cette taxe.
Cette mesure pourrait s'appliquer à compter des impositions établies en 2008. Alors que les prix du foncier s'envolent, elle permettrait aux établissements nouvellement créés de disposer immédiatement de ressources.
Favorable.
Je rappelle que la possibilité de voter l'institution de cette taxe spéciale jusqu'au 31 mars ne s'appliquerait qu'aux établissements créés dans l'année. Lorsqu'il s'agit d'établir les taux communaux, qui peuvent être votés jusqu'au 31 mars, nous devons avoir connaissance de ce qui a déjà été voté, soit par l'EPCI – s'il y en a un –, soit par l'établissement public foncier.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 88 .
La parole est à M. Didier Gonzales, pour le soutenir.
Je me réjouis de l'adoption du plan gouvernemental de lutte contre les nuisances aériennes, annoncé mardi, et qui va dans le sens de ce qu'attendent les populations survolées. Aujourd'hui, près de trois ans sont nécessaires pour traiter une demande d'aide à l'insonorisation. L'amendement qui vous est proposé a un triple objectif : simplifier le calcul de la TNSA – la taxe sur les nuisances sonores aériennes –, sécuriser les prévisions de recettes et augmenter l'enveloppe globale de façon à respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement.
S'agissant d'abord de la simplification du calcul de la TNSA, force est de constater que le dispositif actuel est illisible. Je vous laisse en juger : « Cette taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, modulé par des coefficients prenant en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil. » (Rires.) Notre amendement propose une taxation bien plus simple, dans l'esprit de la taxe « Chirac » : un euro par passager, un euro et demi pour les longues distances et 5 euros par tonne de fret. À titre de comparaison, la contribution est de 3 euros par passager à Zurich et à Chicago.
S'agissant ensuite de la sécurisation des recettes, la complexité de la TNSA a conduit, dans le passé, à de graves déconvenues, obligeant le Gouvernement à modifier cette taxe à plusieurs reprises en seulement trois ans, sans pour autant atteindre les objectifs attendus. En prélevant un euro par passager, comme nous le proposons, le résultat final est assuré.
Enfin, il s'agit d'augmenter l'enveloppe globale et de se conformer aux objectifs de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Aujourd'hui, les recettes de la TNSA sont encore inférieures aux 110 millions d'euros par an recommandés par l'ACNUSA. La taxation par passager permettra de répondre à cet objectif, dans les délais fixés par le Grenelle de l'environnement.
La commission a rejeté cet amendement.
Les modalités de la TNSA sont d'une effroyable complexité. Il faut être au moins agrégé de mathématiques pour les comprendre ! Le voisin de Didier Gonzales étant précisément agrégé de mathématiques, il va pouvoir lui expliquer ce qu'est le logarithme décimal au décollage des aéronefs ! (Sourires.) Les subtilités de la formule nous ont échappé, puisque nous avons déjà été conduits à la modifier à deux reprises, alors que ce système n'a été mis en place qu'en 2003. Il va en outre être modifié tout à l'heure, pour la troisième fois, par un amendement du Gouvernement après l'article 35, qui va, monsieur Gonzales, dans le sens que vous souhaitez, puisqu'il vise à augmenter les crédits de financement des travaux d'insonorisation, notamment autour de l'aéroport d'Orly. J'ajoute que cet amendement traite également de l'aéroport de Nantes. Des crédits supplémentaires vont être affectés à ces travaux car, vous vous avez raison, il faut absolument accélérer l'insonorisation des logements situés à proximité des pistes d'atterrissage.
Il est vrai cependant que le rendement de la TNSA « logarithmique » n'est pas conforme à nos espérances. En outre, je suis sensible à l'exigence de simplicité s'agissant de taxes : chacun doit pouvoir en évaluer la portée. Or, dans d'autres pays, la plupart des taxes de ce type sont assises, vous avez raison de le rappeler, sur le passager transporté. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander de revoir de fond en comble les modalités de calcul de la TNSA et de l'asseoir sur chaque passager embarqué.
Cela nécessite cependant une concertation, des études. Et malheureusement, à défaut d'éléments pour évaluer les conséquences de cet amendement, nous n'avons pu l'adopter, bien qu'il nous semble frappé au coin du bon sens.
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Gonzales, même s'il en comprend l'enjeu. Le problème a été largement traité dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et il appartiendra aux ministres concernés de préciser leurs intentions. Dans ce projet de loi, nous avons adopté une vision plus « concentrée », avec un amendement tendant à augmenter la TNSA pour des projets de construction non encore réalisés à Nantes et à Orly.
En tant que rapporteur spécial de la loi de finances pour le transport aérien, je peux témoigner que Didier Gonzales soulève un vrai problème. Naturellement, vous avez tous lu mon rapport…
Vous savez donc que les aéroports d'Orly, de Nantes et de Toulouse sont les premiers concernés, le niveau de la taxe y étant insuffisant au regard de la demande. Notre collègue propose donc de créer un fonds national mutualisé, c'est-à-dire de revenir à l'ancienne formule.
Je ne suis pas d'accord, car la situation n'est pas la même pour chaque plateforme. Ne serait-ce que pour des raisons d'aménagement du territoire, il faut « internaliser les déséconomies externes », comme disent les pédants – c'est-à-dire faire payer davantage les utilisateurs des aéroports où le bruit est le plus gênant. La mutualisation serait une erreur, et aboutirait à l'inverse de ce que souhaite notre collègue : il faut que chaque plateforme puisse gérer elle-même le produit de la taxe.
S'agissant du mode de calcul de la TNSA, il est vrai que la DGAC s'est plantée lors de la création de cette taxe. Elle s'est même plantée deux fois.
La formule est digne d'un polytechnicien : non seulement elle fait intervenir le logarithme décimal de la masse, mais elle est rendue encore plus compliquée par l'existence de différentes catégories. Cependant, une telle subdivision est cohérente avec la politique européenne de lutte contre le bruit, dont l'objectif est d'écarter les avions les plus bruyants en les taxant plus. De même, il est important de moduler la TNSA en fonction des horaires, de façon à la rendre plus coûteuse en fin de journée et pendant la nuit.
Notre collègue a donc raison sur le fond, mais il se trompe de remède, les avions n'étant pas équivalents en termes de nuisances sonores. En revanche, il convient d'adapter le calcul de la taxe pour en augmenter fortement le produit, en particulier à Orly et Nantes. Je rappelle que la modulation de la TNSA est d'ordre réglementaire pour Toulouse.
Je souhaite réagir aux propos de M. de Courson, car nous devons éviter de poursuivre plusieurs lièvres à la fois. Le but est clair : indemniser les riverains dans les délais les plus brefs. À vouloir, en plus, lutter contre les avions les plus bruyants ou limiter les vols à certaines périodes du jour ou de la nuit, on finit par réduire l'assiette de la taxe, au risque de s'éloigner des objectifs fixés en matière d'indemnisation des riverains. Or celle-ci est particulièrement urgente dans le cas d'Orly, où de nombreux résidents étaient présents avant même la construction de l'aéroport.
Cela étant, je veux bien retirer mon amendement, puisque le Gouvernement promet d'étudier les possibilités de régler ce problème au plus vite. Je suis par ailleurs sensible à l'effort réalisé dans le cadre du plan de lutte contre les nuisances aériennes.
J'ai déjà évoqué notre volonté de renforcer la taxe instaurée sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous reprenons ici, sous forme d'amendement, une disposition contenue dans la proposition de loi que nous avons examinée jeudi. La fiscalité doit en effet jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie, dès lors que les ménages disposent d'une réelle liberté de choix – ce qui n'est pas le cas de tous, tant la hausse des prix, et notamment de celui du fioul, place certains d'entre eux dans une situation difficile.
Pour inciter ceux qui en ont les moyens à faire le bon choix, nous proposons de renforcer la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants – dont le produit est affecté à l'ADEME – en majorant de 50 % le taux applicable aux véhicules qui émettent plus 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou dont la puissance fiscale est supérieure à quinze chevaux.
Même avis.
L'objet de cet amendement est de préciser les conditions de la reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette, dans un esprit de neutralité pour l'une comme pour l'autre.
Avis favorable. C'est un progrès quasi-historique : une dette en suspension de 8 milliards d'euros est enfin rattachée à l'État dans les meilleures conditions de neutralité financière et comptable.
Une question, toutefois. L'adoption de cet amendement devrait conduire à négocier une soulte avec la SNCF, qui participait également au financement du SAAD. Comment cela se passera-t-il, et la soulte sera-t-elle rattachée à l'exercice 2007 ?
Le Gouvernement peut-il également préciser quel sera l'impact de cette mesure sur les capitaux propres de la SNCF ? Le montant repris est de 8,2 milliards. La contribution de l'entreprise publique au SAAD ayant été très faible – 5 ou 6 % –, celui de la soulte devrait être de 500, voire 700 millions au plus. Ce sont donc en réalité 7,5 milliards de dette qui vont être repris. Cependant, même dans ces conditions, la SNCF sera-t-elle en mesure de constituer des provisions sur les régimes de retraites pour 2007 ? Étant son propre assureur, elle y est en effet obligée par les normes IFRS. Devant la commission des finances, la présidente de la SNCF a avancé, pour le montant de ces provisions, un chiffre qui nous a fait frémir : quatre à cinq fois le montant des capitaux propres ! Même avec 7,5 milliards supplémentaires, la SNCF pourra-t-elle remplir ses obligations avant la fin mars 2008, lorsqu'elle publiera ses comptes de l'année en cours ?
La soulte, en cours de négociation, sera inscrite au budget pour 2007 et entièrement affectée au désendettement. La reprise de la dette ne jouera pas sur les résultats de la SNCF, mais sur ses capitaux propres, probablement. Dans quelles conditions ? Nous le verrons le moment venu. Je vous transmettrai volontiers davantage d'informations ultérieurement, monsieur de Courson ; j'en parlerai avec Christine Lagarde.
Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 27 .
Cet amendement de M. Carrez est de précision.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 27 .
(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 31, je suis saisi d'un amendement n° 111 rectifié .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Cet amendement « LOLF », que j'ai cosigné avec Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a un double objet. L'article 31 modifie le plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés et dispose que le Parlement est informé des remises consenties, mais sans préciser les modalités de cette information. Nous proposons donc de l'inclure dans l'annexe orange relative à la politique en faveur du développement.
Il serait également utile de glisser dans cette même annexe des informations détaillées sur le financement et l'activité de l'Agence française de développement qui, jusqu'à présent, fait plutôt figure de boîte noire. Depuis plusieurs années déjà, le Parlement tente de savoir ce qui s'y passe. Nous voulions qu'elle soit considérée comme « opérateur public » au sens de la LOLF, mais cela a été jugé impossible, pour des raisons d'ailleurs compréhensibles. Cependant, à lire un amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi de finances rectificative, je suis plus que jamais enclin à réclamer des détails sur l'activité de l'AFD : il apparaît en effet que l'agence assure en partie la trésorerie du ministère de l'agriculture, en proie à des difficultés dans la réorganisation de ses budgets opérationnels de programme.
La commission a été littéralement conquise par cette coalition entre M. Bouvard et M. Emmanuelli. (Sourires.)
Je suis moi-même séduit par ce couple improbable !
Cet amendement est une belle illustration du rôle de contrôle assuré par le Parlement. Je salue le travail de nos deux rapporteurs spéciaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 15 tombe.
Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 111 rectifié .
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 32, je suis saisi de deux amendements rédactionnels, n°s 84 et 85, auxquels le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 84 .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 33, je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement, qui est en un sens rédactionnel, réécrit l'article 33 afin de le rendre pleinement conforme à la LOLF du 1er août 2001, laquelle dispose que, désormais, les garanties accordées par l'État doivent être préalablement autorisées par une loi de finances.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n° 16 .
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 33, je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 61 .
Lors de la conférence internationale de soutien au Liban, qui s'est tenue à Paris le 25 janvier 2007, un montant total de 7,6 milliards de dollars de promesses d'aides a été annoncé par la communauté des bailleurs. À cette occasion, le Président de la République s'est engagé à apporter au Liban une aide financière de 500 millions d'euros comprenant deux volets : des prêts pour un montant de 125 millions d'euros et une aide budgétaire au gouvernement libanais pour un montant de 375 millions d'euros, sous forme de prêts de l'Agence française de développement pour lesquels la garantie de l'État est demandée.
Conformément à l'article 34 de la LOLF, le présent amendement a pour objet de solliciter l'accord du Parlement sur l'octroi de la garantie de l'État pour cette opération.
Je suis saisi d'un amendement n° 279 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cette affaire est quelque peu compliquée.
L'amendement n° 279 propose d'instaurer en Guyane une taxe additionnelle spécifique à la taxe spéciale de consommation permettant de lisser l'augmentation du prix de l'essence, afin de tenir compte des spécificités locales.
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 34 est adopté.)
Après l'article 34, je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l'amendement n° 91 .
Sagesse.
Je suis saisi d'un amendement n° 205 .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le soutenir.
Favorable.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 35, je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 56 rectifié , lequel fait l'objet d'un sous-amendement n° 282 .
Cet amendement tend à limiter à dix-huit mois – à moins que cela ne devienne ingérable sur le plan financier – la période pendant laquelle une commune peut demander à bénéficier du régime de catastrophe naturelle.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter le sous-amendement n° 282 .
Ce sous-amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de ce dispositif en modifiant la date d'entrée en vigueur du nouveau délai de dix-huit mois pour procéder à la déclaration de catastrophe naturelle. Pour les catastrophes les plus récentes, le délai partira du 1er janvier 2007. S'agissant des catastrophes antérieures à 2007, les demandes seront forcloses au 30 juin 2008.
Je comprends l'intention du Gouvernement. J'observe cependant que plusieurs départements français à zone argileuse se sont heurtés à des problèmes extrêmement difficiles durant les périodes de grande sécheresse, car celles-ci ont un effet différé sur les bâtiments dont les fissures, apparemment anodines au départ, s'aggravent après plusieurs années. On peut donc considérer, dans un premier temps, que les dégâts ne sont pas liés à la sécheresse, mais à une mauvaise construction.
L'amendement précise : « dix-huit mois après le début de l'événement naturel ». Ne conviendrait-il pas, monsieur le ministre, de faire partir le délai de l'apparition du phénomène ? Je citerai, à titre d'exemple, les départements du Maine-et-Loire et de la Marne, où les fissures sont parfois apparues deux, voire trois ans après la catastrophe.
Il est vrai, monsieur de Courson, que les conséquences de la canicule sont apparues, pour certaines d'entre elles, vingt-quatre, voire trente-six mois plus tard. Mais les demandeurs n'ont pas attendu l'apparition des fissures pour déclarer une catastrophe naturelle. Seul le point de départ compte. Si d'autres dégâts se font jour par la suite, ils entreront dans le champ d'application de cette déclaration. Il semble donc beaucoup plus raisonnable de fixer la limite à compter de la date de la catastrophe, afin d'éviter que certains n'attribuent à un événement naturel – une canicule par exemple – des dégradations survenues dix ans plus tard, espérant bénéficier de conditions d'assurance avantageuses. Cet amendement ainsi sous-amendé est par conséquent fondé.
Monsieur de Courson, les particularités locales que vous invoquez ne sont pas de nature à me faire changer d'avis. En effet, Météo France considère que cinq à six mois seulement sont nécessaires pour déceler les conséquences d'un événement naturel tel qu'une sécheresse.
Les intentions du Gouvernement sont compréhensibles. Toutefois, les communes et les départements ont été nombreux à souffrir de la canicule de 2003. Reconnaissons que les désordres provenant de périodes de sécheresse, spécialement en terrains argileux, peuvent se manifester avec retard. À l'époque, je l'ai précisé lors de questions d'actualité, les demandes régulièrement formulées auprès des préfectures ont été traitées de façon quelque peu dilatoire. J'espère qu'à l'avenir, si un réel problème se pose, les réponses seront données dans le délai de dix-huit mois.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 282 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 282 .
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 281 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Défavorable.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 57 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cet amendement, déjà évoqué, concerne la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Il vise à en augmenter le produit en portant le plafond du premier groupe d'aérodromes, auquel appartient Orly, de 40 à 68 euros afin de financer le flux de demandes supplémentaires concernant des travaux d'insonorisation de logements. Il prévoit également faire passer l'aéroport de Nantes-Atlantique du groupe 3 au groupe 2 afin que l'on puisse fixer réglementairement le taux applicable sur cet aérodrome à un niveau permettant de traiter en deux ans le flux de demandes annuelles et les demandes en attente de financement, au nombre de 300.
La sagesse est de voter l'amendement du Gouvernement qui applique le principe « pollueur-payeur », conformément à l'esprit de la loi de 2003.
Je laisse le soin à M. Cazeneuve de présenter cet amendement de la commission, identique à son amendement n° 170 .
Cet amendement a déjà été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, voici quelques jours.
Lorsque des établissements exceptionnels aux immobilisations à durée de vie longue sont situés sur le territoire d'intercommunalité et que les bases de taxe professionnelle diminuent très fortement et sont donc l'objet d'une compensation de la part de l'État, il convient de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale d'accueil de procéder, pendant la durée de la compensation et s'il le souhaite, au versement de la compensation au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. La compensation des pertes bénéficierait ainsi à l'ensemble des collectivités du département qui en subissent les effets.
Favorable.
Volontiers, monsieur le président, car nous avons beaucoup travaillé sur cet excellent amendement.
Cette mesure bénéficiera aux fonds départementaux souvent oubliés. Nous risquons d'y revenir dans le cadre de l'examen en CMP du projet de loi de finances pour 2008.
Je suis saisi d'un amendement n° 268 rectifié .
La parole est à Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.
Notre assemblée, par l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, a mis en place un dispositif destiné aux bassins d'emploi les plus en difficulté, ceux où le taux de chômage est supérieur de trois points à la moyenne nationale, ceux qui connaissent une baisse du nombre d'emplois d'au moins 0,75 % par an et ceux qui enregistrent une baisse annuelle de la population d'au moins 0,15 %.
Cet amendement a pour but d'améliorer le dispositif en tirant les enseignements de quelques mois d'application.
La réponse de M. le ministre me permettra peut-être de retirer le III et le IV. Certaines questions peuvent, en effet, se résoudre d'elles-mêmes.
Cet amendement aborde toute une série de sujets sur lesquels le Gouvernement ne peut se prononcer d'emblée. Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Après l'article 35
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
L'amendement n° 268 rectifié comprend quatre parties.
La première concerne la possibilité de créer un casino, sous certaines conditions spécifiques. Je souhaiterais, monsieur Warsmann, que vous nous laissiez le temps d'examiner la question avec le ministère de l'intérieur, dont vous connaissez les prérogatives en ce domaine, avant de répondre à votre demande.
La deuxième partie concerne les aides aux entreprises. Il s'agit de permettre aux entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser d'opter pour le règlement de minimis. Je pense que ce sera une simplification et nous y sommes favorables.
La troisième partie vise à permettre aux EPCI de délibérer des différents types de taxe professionnelle, et notamment du montant de la taxe spéciale sur les éoliennes. Cette demande est déjà satisfaite.
Dans la quatrième partie, vous souhaitez apporter une précision au dispositif d'exonération des charges sociales. Cela relève du règlement. Nous allons donc prendre par voie réglementaire la mesure que vous souhaitez.
Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous êtes favorable au II de l'amendement et vous souhaitez que tout le reste soit supprimé, y compris les gages.
Tout à fait.
Pour les communautés de communes, il y a donc trois catégories de taxe professionnelle – la taxe professionnelle additionnelle, la taxe professionnelle de zone et la taxe éolienne – et chaque communauté de communes peut choisir d'exonérer une seule des trois, ou deux ou les trois. C'est bien ça, monsieur le ministre ?
Je vous le confirme officiellement.
Je rectifie donc mon amendement, monsieur le président, en ne gardant que le II.
L'amendement n° 268 rectifié devient l'amendement n° 268 deuxième rectification.
Je mets aux voix l'amendement n° 268 deuxième rectification, compte tenu de la suppression des gages.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il s'agit de modifier le périmètre d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles.
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il s'agit d'exonérer le ministère de l'éducation nationale de sa contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, compte tenu des investissements que ce ministère réalise pour l'insertion des élèves handicapés. C'est une manière de s'exonérer de cette contribution tout à fait conforme à notre volonté d'ouvrir davantage l'école aux enfants handicapés.
Avant de vous dire tout le mal que le groupe socialiste pense de cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais rappeler quelques éléments à propos de l'obligation d'insertion des personnes handicapées créée par la loi de 2005, qui se révèle, comme on va s'en apercevoir rapidement, une loi d'affichage. Je voudrais également rappeler quelles sont les missions des auxiliaires de vie scolaire. En effet, monsieur le ministre, si le premier alinéa de son exposé des motifs peut faire croire au caractère vertueux de votre amendement, on déchante rapidement à la lecture du deuxième alinéa.
Je rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est proche du double du taux moyen de la population active. En effet, selon une étude de l'observatoire des inégalités, le taux de chômage des travailleurs handicapés reconnus par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, s'élève à 17 %, contre 9 % en moyenne pour l'ensemble de la population en âge de travailler. Parmi les 25-49 ans, seuls 60 % des plus handicapés exercent une activité professionnelle, contre 87 % pour l'ensemble de la population. Les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail tiennent à leur faible niveau de qualification, mais aussi au refus des entreprises et des administrations de leur faciliter l'accès à l'emploi.
En 2006, le nombre de personnes handicapées qui travaillaient était estimé à 715 000 personnes : 575 000 étaient salariés en milieu ordinaire de travail, dont 400 000 dans le secteur privé et 175 000 dans le secteur public ; 35 000 étaient travailleurs indépendants ; 105 000 travaillaient dans les établissements et services d'aide par le travail, tels les centres d'aide par le travail, qui relèvent du milieu protégé.
Quant aux auxiliaires de vie scolaire, les AVS, leurs missions sont diverses. Ils peuvent être appelés à intervenir dans les classes, en concertation avec les enseignants, pour apporter une aide aux déplacements et à l'installation matérielle de l'élève dans la classe, à la manipulation du matériel scolaire, etc. Ils peuvent aussi participer, d'une façon occasionnelle ou régulière, aux sorties de classes, ou accomplir des gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière. Ils peuvent encore participer à la mise en oeuvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation.
J'ajoute que le Gouvernement a annoncé que chaque ministère devrait recruter des personnes handicapées afin d'atteindre l'objectif de 6 % de leur effectif total fixé par la loi de 1987, sous peine de voir leurs effectifs gelés. C'est là que le bât blesse.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, votre amendement est scandaleux. Il a en effet pour objet d'exonérer l'éducation nationale de sa contribution au FIPHFP, au motif qu'elle finance des postes d'auxiliaire de vie scolaire pour les élèves handicapés. Il ne s'agit donc pas d'accorder certaines libéralités au ministère de l'éducation nationale parce qu'il embaucherait des personnes handicapées : il s'agit de lui permettre de gagner des marges de manoeuvre pour embaucher des personnes chargées de faciliter la scolarisation des enfants handicapés.
Si votre amendement est vertueux dans son principe, sa réalité est celle d'une défausse inadmissible. C'est pourquoi, bien loin de nous en contenter, nous ferons savoir qu'il est scandaleux. Le Gouvernement ne s'honore pas en proposant un tel amendement, qui détourne complètement la loi de 2005 de son but originel.
Je dirai, de façon plus mesurée, que cet amendement pose deux problèmes.
Premièrement, la comparaison avec les entreprises privées qui le justifie, à en croire l'exposé des motifs, n'est pas pertinente. Les entreprises peuvent bénéficier de la déduction des frais consentis pour aider le salarié handicapé dans sa vie professionnelle. Le cas des AVS est tout à fait différent, puisqu'ils sont recrutés pour aider des élèves handicapés à suivre une scolarité en compagnie des élèves de leur âge.
Deuxièmement, en tant qu'élus locaux, et nous sommes nombreux à l'être, nous sommes fondés à nous demander pourquoi l'État veut faire voter un tel dispositif en faveur de l'éducation nationale, et non pour les autres administrations de l'État et pour les collectivités territoriales.
Pour ces raisons, je pense que voter cet amendement serait envoyer un signal négatif à l'éducation nationale. Si on a eu du mal à persuader les enseignants d'accepter dans leur classe des enfants handicapés, cela évolue, et certains y sont désormais disposés. En revanche, les administrations restent réticentes à recruter des handicapés, que ce soit l'éducation nationale ou les autres ministères.
Voilà pourquoi l'amendement du Gouvernement n'est pas une bonne idée.
Je ne comptais pas intervenir, mais je voudrais quand même, en réponse aux critiques de M. Nayrou et aux propos plus mesurés de Charles de Courson, rappeler quelques réalités pour qu'il n'y ait pas de malentendu entre nous.
Nous savons tous d'expérience que l'éducation nationale a des difficultés à recruter des enseignants handicapés. Il nous est arrivé à tous d'intervenir pour que tel ou tel enseignant puisse enseigner malgré son handicap : je l'ai fait moi-même en faveur de l'un d'entre eux qui avait des problèmes de vue. Mais il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui tous les personnels techniques de l'éducation nationale, corps qui peuvent accueillir plus facilement des travailleurs handicapés, ont été décentralisés : ainsi ceux qui travaillent dans les écoles relèvent désormais des communes. Il est donc objectivement difficile pour l'éducation nationale de respecter le quota légal de personnes handicapées dans son recrutement, étant donné que la très grande majorité de ses personnels sont désormais des enseignants. Dès lors, on a donné à l'éducation nationale la faculté, qui préexiste à cet amendement, de déduire le montant de ce qu'elle dépense pour accueillir des enfants handicapés des pénalités dont elle est redevable parce qu'elle ne respecte pas cette obligation légale.
Il est très important, chers collègues, de souligner que cet effort d'accueil s'amplifie d'année en année, et que le nombre d'enfants handicapés accueillis dans nos écoles en fait que croître, ce dont nous devons nous féliciter. Grâce au recrutement de milliers d'AVS, des enfants qui relevaient auparavant d'institutions spécialisées sont de plus en plus scolarisés dans des conditions normales, avec les autres enfants de leur âge. L'éducation nationale est tout à fait dans son rôle quand elle cherche à satisfaire à ce qui est, non une obligation, mais une nécessité d'intérêt général en accueillant un nombre de plus en plus important d'élèves handicapés.
Je dois préciser, en réponse à certains propos, que cet amendement a pour but de satisfaire une demande tout à fait légitime de l'éducation nationale. Il faut quand même souligner l'effort consenti par ce ministère en très peu de temps : en 2007, ce sont plus de 2 700 auxiliaires de vie scolaire qui ont été recrutés. Ce recrutement vise bien à prendre en compte la problématique du handicap dans la vie scolaire, et rien d'autre.
Vous devez savoir aussi que le FIPHFP n'a jamais dépensé l'argent qui lui avait été versé. À quoi sert d'abonder un fonds s'il ne consomme pas ses crédits ? Car c'est bien la situation que j'ai trouvée à mon arrivée au ministère : le FIPHFP n'a dépensé l'année passée que 200 000 euros sur une centaine de millions d'euros de crédits. Nous avons donc pris très rapidement des mesures tendant à mettre fin aux difficultés de gouvernance de ce fonds : nous avons notamment remplacé la présidente, et le directeur général a démissionné. Le FIPHFP a été restructuré pour retrouver un rythme normal de consommation des crédits.
Il s'agissait également de parvenir à atteindre l'objectif légitime de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de la fonction publique. Le Président de la République a demandé au ministère de la fonction publique, et notamment à André Santini, qui suit directement ce dossier, de faire en sorte qu'une montée en puissance très régulière permette de parvenir à ces 6 % dans les années qui viennent.
Cet amendement ne traduit donc pas un désengagement du Gouvernement en matière de handicap : il s'agit au contraire de renforcer la politique en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Deuxièmement, le ministère de l'éducation nationale consent dans ce domaine un effort très important, financé sur des fonds liés aux problématiques du handicap.
M. de Courson n'a fait que répéter en termes mesurés ce que j'avais dit en termes concrets. Vous vous honoreriez, monsieur le ministre, en retirant cet amendement. Votre souci de libérer l'éducation nationale de ses pénalités se comprendrait si ce ministère embauchait des personnes handicapées. Mais le fait qu'elle embauche des personnes chargées de s'occuper des élèves handicapés est insuffisant, car cela relève, ni plus ni moins, de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale.
En retirant cet amendement, vous feriez d'une pierre deux coups : vous manifesteriez votre respect des personnes handicapées et vous respecteriez aussi l'esprit des lois de 1987 et de 2005.
Il s'agit d'accorder un délai supplémentaire aux Français rapatriés pour déposer leurs demandes de restitution des prélèvements effectués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Ce délai devrait permettre aux rapatriés d'obtenir ce à quoi ils ont droit.
Je suis saisi d'un amendement n° 232 .
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.
Cet amendement pose la question des modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises pour un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale. J'ai été alerté sur ce qui semble être un défaut d'équité dans les modalités de calcul fixées par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2005.
Même avis.
Merci, monsieur le président, de me permettre de présenter cet amendement au nom de M. Bouvard, qui a dû partir avant la fin de la séance.
Il s'agit de regrouper au sein du « jaune » annuel relatif à la fonction publique les éléments d'information qui se trouvent dans des rapports dispersés et de rendre annuel le « jaune » relatif aux pensions des agents publics, actuellement présenté tous les deux ans.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
À l'occasion du récent déplacement au Maroc du Président de la République, la France et le Maroc ont signé un protocole d'accord visant à établir un partenariat stratégique pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger.
Aux termes de ce protocole, qui fixe les modalités de financement, la France offrira un financement concessionnel permettant de couvrir une part significative du montant global de ce projet, pour l'instant évalué par la partie marocaine à 1,8 milliard d'euros. Pour ce qui concerne plus particulièrement le financement du génie civil, il est prévu de compléter les financements européen et marocain par un prêt concessionnel de l'Agence française de développement, d'un montant de 200 millions d'euros.
L'amendement vise à donner à la garantie de l'État français à cette partie du financement.
Je suis saisi d'un amendement n° 62 , deuxième rectification.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cet amendement complexe vise à préciser les conditions de financement du transfert de compétences correspondant à la transformation des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en collectivités d'outre-mer.
L'amendement assure la couverture des charges transférées, évaluées à 75 millions d'euros pour Saint-Martin et à 9 millions d'euros pour Saint-Barthélémy. Est prévu, en premier lieu, un transfert de fiscalité, représentant un montant total de 46 millions d'euros pour Saint-Martin et de 14 millions d'euros pour Saint-Barthélémy. En complément est prévu le transfert de la dotation globale de fonctionnement et d'une dotation budgétaire spécifique, qui sert de variable d'ajustement : la dotation globale de compensation, ou DGC. Le montant de cette dernière peut être positif si la fiscalité transférée ne couvre pas à elle seule les charges transférées, comme c'est le cas pour Saint-Martin. Il peut aussi être négatif si le produit de la fiscalité transférée excède le montant des charges, comme c'est le cas pour Saint-Barthélémy, à qui l'État ne versera aucune dotation, prenant à sa charge le montant négatif final de la DGC, soit 5 millions d'euros.
L'amendement assure par ailleurs le financement des compétences scolaires de ces deux collectivités, avec un financement spécifique assuré, d'une part, par le transfert de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire et, d'autre part, par la création d'une nouvelle dotation, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire, qui représente 2,5 millions d'euros pour Saint-Martin et 1 million d'euros pour Saint-Barthélémy.
Enfin, l'amendement assure la neutralité du transfert des compétences fiscales. Ces deux collectivités vont désormais percevoir directement les impôts recouvrés, et non plus les impôts émis. En compensation, il est tenu compte du montant des dégrèvements et non-valeurs dans le calcul de la DGC.
Au bout du compte, ce dispositif devrait permettre aux deux collectivités de bénéficier des ressources leur permettant d'assurer pleinement les compétences nouvelles qui leur ont été transférées par la loi organique du 21 février 2007.
La commission a approuvé cet amendement quelque peu complexe, dont elle n'a eu connaissance qu'hier.
Je souhaiterais cependant, monsieur le ministre, une précision quant à la prise en charge par l'État du montant négatif de la dotation de compensation. Si j'ai bien compris, en effet, le transfert de fiscalité à Saint-Barthélémy se traduit par un excédent de 5 millions d'euros par rapport au transfert de charges. Alors que ces ressources devraient, en principe, revenir à l'État, l'amendement prévoit un transfert définitif et récurrent à Saint-Barthélémy de ressources fiscales supérieures de 5 millions aux charges transférées à cette collectivité dont la pauvreté fiscale et financière est bien connue. (Sourires.)
Cette question a beaucoup troublé la commission des finances.
L'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs de cet amendement est en effet libellé comme suit : « Toutefois, comme pour la dotation globale de fonctionnement, la DGES de la collectivité de Saint-Barthélemy est prélevée au profit du budget de l'État afin de couvrir l'écart entre les ressources fiscales et les charges transférées par l'État. Malgré ce nouveau prélèvement, ce solde reste toujours en défaveur de l'État et au profit de Saint-Barthélemy. »
La nécessité que les transferts soient équilibrés a donné lieu à assez de débats – et, de fait, il s'agit même d'un principe de la loi organique. La question est particulièrement intéressante lorsque le déséquilibre se produit en sens inverse de ce que l'on observe ordinairement. L'État ne pourrait-il récupérer cette surcompensation, que vous chiffrez, monsieur le ministre, à 5 millions d'euros ?
Si vous le souhaitez tous, pourquoi pas ? Je n'y vois pas d'opposition.
Je ne le sais pas encore, mais je n'ai, en tout cas, pas d'éléments pour m'opposer à cette demande de l'Assemblée nationale. Peut-être voudra-t-elle proposer un sous-amendement.
Ce transfert nécessitera des décrets d'application. Avant leur publication, le Gouvernement pourra consulter, comme il en a d'ailleurs l'obligation, la Commission consultative d'évaluation des charges, que préside notre ancien collègue Philippe Auberger. Si, au terme du travail approfondi de cette commission, une disposition législative doit être prise dans le cadre de la loi de finances, nous la prendrons. Nous avons tout intérêt, en effet, à respecter à la lettre le principe selon lequel il doit y avoir équivalence entre les ressources et les dépenses transférées.
Monsieur le rapporteur général, cela signifie-t-il que l'avis de la commission est favorable à l'amendement ?
Oui, monsieur le président. Cet amendement est d'ailleurs indispensable.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 17 troisième rectification.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général, pour le soutenir.
L'amendement propose le regroupement de certaines informations dans le jaune budgétaire relatif aux collectivités territoriales. En effet, les récents débats relatifs à la loi de finances et à la loi de finances rectificative ont fait apparaître qu'un nombre croissant de dotations aux collectivités locales prennent la forme de prélèvements sur recettes, ce qui nous empêche de disposer de l'information nécessaire.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 242 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Il s'agit là d'une affaire délicate. La Commission européenne étant en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence et la Française des jeux ayant obtenu l'autorisation de mettre en ligne de nombreux jeux, les bars-tabacs risquent de perdre une nouvelle recette. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement des mesures compensatoires afin que les bars-tabacs ne soient pas pénalisés. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Ne faudrait-il pas, à la veille d'une condamnation, contre-attaquer pour éviter la déstabilisation du réseau, en autorisant et en encadrant les nouveaux acteurs, au lieu de livrer une bataille perdue d'avance ?
Il conviendrait donc que le Gouvernement puisse prévoir une période de six mois pour voir, en liaison avec les parlementaires, quelles mesures compensatoires pourraient être prises en faveur des bars-tabacs par suite de la mise en conformité de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne avec le droit communautaire.
Ce sujet fait actuellement l'objet de discussions dont, bien entendu, je rendrai compte au Parlement. Prévoir la remise d'un rapport au 1er juillet me semble un peu formel, d'autant plus que je ne sais pas à quel stade nous en serons à cette date.
Je préfèrerais m'engager à venir, le moment venu, devant la commission des finances, si son président m'y invite, faire un point de l'état de la négociation.
Je retire l'amendement. Il faut toutefois agir vite, en gardant à l'esprit la question de l'alimentation du FNDS.
Je le retire également, puisque le ministre, à la différence de bon nombre de ses prédécesseurs, s'est engagé en indiquant, sinon la position du Gouvernement, du moins ses propres idées pour résoudre le problème du BAPSA. Il n'est pas possible, en effet, de continuer à accumuler un déficit annuel de 2 milliards sans chercher à résoudre ce problème.
En application du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération d'un article additionnel après l'article 40 du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Nous allons attendre quelques instants que l'amendement du Gouvernement soit distribué.
……………………………………………………………..
Je suis saisi d'un amendement n° 1 , portant article additionnel après l'article 40.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
Il est identique à l'amendement n° 21 qui a été repoussé en première délibération.
Sans doute, mais l'Assemblée est suffisamment éclairée.
Si le Gouvernement est fondé à nous soumettre de nouveau cet amendement en seconde délibération, nous sommes, quant à nous, fondés à redire notre opposition, sur le fond comme sur la forme. Ce n'est pas ce nouveau tirage sur papier rose qui nous fera changer d'avis.
Cette seconde délibération me donne l'occasion de rappeler tout l'effort consenti par le ministère de l'éducation nationale et le Gouvernement pour le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire. J'ai pu observer la différence en l'espace de six mois et j'ai bien compris le besoin de financement de ces personnels.
La politique très volontariste engagée en faveur de l'intégration des handicapés dans les écoles françaises doit être poursuivie. Nous connaissons tous, en tant que responsables de collectivités, les problèmes de contingents et de financement. L'organisation financière proposée permet de financer la création de nouveaux postes d'auxiliaire de vie scolaire et il convient de persévérer dans cette bonne stratégie. Le groupe UMP soutiendra donc cet amendement du Gouvernement.
Avec cette deuxième délibération, monsieur le président, nous aurons tout tenté, et il me semble que vous-même n'êtes pas loin d'évoluer sur ce sujet.
Je tiens à souligner encore l'effort du ministère de l'éducation nationale et à redire que le rejet de cet amendement mettrait en difficulté le financement des auxiliaires de vie scolaire, qui sont au jour le jour au contact des enfants handicapés. L'école doit s'ouvrir vers l'accueil d'enfants handicapés plus nombreux, tout en tenant ses budgets, car le budget de l'éducation nationale n'est pas infini. Il faut également renforcer le taux d'encadrement : tout cela est urgent et, puisque les crédits sont disponibles, il faut les utiliser dans cet esprit d'ouverture de l'école aux handicapés.
Dans un souci de transparence, je suis prêt, si vous le souhaitez, à prévoir l'établissement, à la fin de l'année scolaire, d'un rapport particulier sur la politique du handicap dans l'éducation nationale et, plus généralement, dans la fonction publique, puisque le Gouvernement a pris des engagements en ce sens. Nous verrons alors quel est le taux de consommation des crédits du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, après rectification de sa gouvernance, et à quoi sont consacrés ces crédits, et nous comparerons cela à la politique très active du ministère en faveur des handicapés.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Le débat a été particulièrement riche. Je tiens à remercier pour son ouverture d'esprit le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui, à chaque fois, a su tendre l'oreille, entendre et écouter, ce qui est d'ailleurs l'une de ses qualités premières. Je remercie aussi l'ensemble de l'équipe qui l'accompagne, toujours très performante. Mes remerciements vont également à l'ensemble des collègues qui ont bien voulu être présents avec moi, de façon régulière, durant ce débat budgétaire. C'était un moment important. Merci à l'opposition, qui a bien voulu nous rejoindre sur plusieurs amendements, notamment celui relatif à la prime à la cuve, qui a été voté à l'unanimité. Il a été présenté en notre nom parFrédéric Lefebvre, et il restera à mon avis comme l'un des amendements importants de ce projet de loi de finances rectificative, avec de nombreux autres amendements présentés par le Gouvernement, en particulier celui qui a lancé le principe de l'éco-prime, une préfiguration des mesures du Grenelle de l'environnement. Je sais gré aux présidents de séance successifs pour leur diplomatie. Mon dernier mot sera pour Didier Migaud, le président de la commission des finances, et pour Gilles Carrez, le rapporteur général du budget, qui a accompli un travail remarquable et qui a toujours su se montrer extrêmement compréhensif vis-à-vis de tous ses collègues, qui le remercient très chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je serai bref moi aussi puisque les choses ont été dites, pour notre part, à travers les motions de procédure que nous avons défendues.
Nous avons abordé cette loi de finances rectificative pour 2007 dans un contexte difficile pour notre pays au niveau de l'équilibre des comptes publics, à cause en particulier de l'ampleur du déficit.
Il y a eu des débats nombreux, que nous avons orientés vers le pouvoir d'achat – c'est au moins une satisfaction que nous pouvons tirer de ces heures de discussion. La préoccupation du pouvoir d'achat a été aussi au coeur même de beaucoup des points qui ont été débattus durant ces deux jours.
Néanmoins, monsieur le ministre, et vous vous en doutez, le groupe socialiste n'est pas favorable à l'adoption de la loi de finances rectificative.
J'ajoute, pour conclure, que le contexte d'une croissance amoindrie et affaiblie par rapport aux prévisions qui étaient les vôtres fait peser une lourde épée de Damoclès sur notre économie.
Dans la discussion générale, j'avais indiqué à quelles conditions nous voterions le projet de loi de finances rectificative, puisque nous demandions sur toute une série de points des adaptations des propositions gouvernementales ou de celles issues de nos travaux. De ce point de vue, je voudrais rendre hommage à Éric Woerth parce que c'est un homme rigoureux mais ouvert, tant avec la majorité qu'avec l'opposition – ce que je trouve très bien, car nous n'avons pas le monopole des bonnes idées.
Sur la forme, nos débats se sont bien passés, mais j'exprime une réserve, monsieur le ministre : l'accumulation d'amendements en fin de débat, dont certains très importants – je pense notamment à celui sur l'écopastille, que nous n'avons pas eu le temps de travailler alors que c'est une question très complexe –, pose tout de même un vrai problème quant à notre rôle. Je sais que vous n'en êtes pas forcément responsable, mais il faudrait s'en tenir à des règles qui permettent au Parlement de jouer son rôle. Trop de fois nous avons voté des textes trop rapidement, et ensuite nous avons été obligés de les modifier plusieurs fois.
Sur le fond, les finances de notre pays restent dans une situation extrêmement difficile. Vous nous avez dit en commission – et hélas, c'est vrai – que le gros du travail est devant nous parce que les revues des différentes politiques publiques qui commencent à être opérationnelles vont se traduire par des décisions difficiles. En général, on est pour la réforme avant de l'aborder, et une fois dedans, il y a toujours une partie des troupes qui est réticente. On l'a vu d'ailleurs avec nos collègues de gauche :…
…dès qu'on fait quelque chose, ils s'inquiètent parce que cela va changer la situation. Certes, mais sinon, ce ne serait pas la peine de réformer ! Quand on réforme, il y a bien entendu des gagnants, et parfois des perdants. Tout le monde n'est pas toujours gagnant ! Je le redis : le grand problème est devant nous. Cette loi de finances rectificative a un peu réduit le déficit, mais par des moyens non réitérables. Grosso modo, nous restons donc dans la même situation.
Nous voterons ce texte mais, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de finances initiale, monsieur le ministre, le gong va sonner au deuxième trimestre de l'année prochaine.
Et nous, le Nouveau Centre, nous avons dit où il fallait faire des économies, car nous n'y échapperons pas.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 11 décembre 2007, à neuf heures trente :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton