Amendement N° 247 (Rejeté)

Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, suite notamment à la hausse des prix du tabac du 6 août 2007.

Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire, et relève donc de la négociation, de la concertation actuellement en cours entre le gouvernement et la Confédération des Buralistes, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif, et l'examen du projet de loi de finances rectificative offre à la représentation nationale l'occasion de rassurer de façon pérenne les buralistes sur ces deux enjeux.

Nous présentons donc deux amendements, distincts mais complémentaires, à ce projet de loi de finances rectificative : l'un pour annuler une taxe nouvelle sur le tabac à rouler votée dans le PLFSS pour 2008, et l'autre pour lutter concrètement et efficacement contre les achats transfrontaliers.

Le présent amendement concerne les achats transfrontaliers.

Des articles publiés dans le Losange, le mensuel de la Confédération des Buralistes, la Revue des Tabacs et dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d'une étude EPSY-British American Tobacco France, réalisée à l'automne 2007, montrent que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'Etat de 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes.

A l'heure où l'Etat annonce sa volonté de « déclarer la guerre à la fraude », à l'heure où l'Etat recherche de nouvelles recettes fiscales, à l'heure où les buralistes expriment leur colère légitime et leurs inquiétudes sur les baisses de volumes que va provoquer la mise enoeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité à partir du 1er janvier 2008, il apparaît nécessaire et urgent de prendre les mesures pour que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français, et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la Sécurité Sociale.

Nous insistons sur l'importance des sommes en jeu : il s'agit de « récupérer » 4 milliards d'euros pour la Sécurité Sociale à comparer aux 12 milliards de déficit annuel de cet organisme, et 400 millions d'euros pour les buralistes, à comparer aux 150 millions que l'Etat leur verse chaque année dans le cadre du Contrat d'avenir.

Le présent amendement vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à 2 cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac.

Lors de la discussion du PLFSS, à l'automne 2005, le Parlement a déjà décidé de modifier les articles 575G et 575H du Code Général des Impôts. Depuis cette réforme, l'article 575G dispose qu'un simple particulier ne peut circuler avec plus de 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kilogramme), sans détenir un document des Douanes prouvant qu'il a acquitté les taxes françaises ; l'article 575H précise en outre qu'on ne peut détenir plus de 10 cartouches (soit 2 kilogrammes) à bord de tout moyen de transport.

Si cette réforme a constitué une avancée, force est de reconnaître qu'elle n'est pas suffisante, et nous pensons que la raison essentielle tient au fait que le voyageur français a une méconnaissance des produits et quantités qu'il peut ramener des pays étrangers. En effet, aujourd'hui, les quantités de tabac sont différentes selon que l'on revient d'un pays membre de l'Union européenne, ou hors Union européenne. Pire, il existe des dispositions transitoires visant le transport des tabacs manufacturés par des voyageurs, lorsqu'ils sont en provenance de nouveaux Etats membres de l'Union européenne (Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque). Nous souhaitons mettre fin à ces sources de confusion, en uniformisant la législation en la matière. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à 2 cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac.

Nous demandons en outre que les 10 000 agents en uniforme des Douanes fassent des contrôles médiatisés contre ce qu'on appelle ces « petites prises », pour rappeler aux consommateurs qu'il s'agit bien d'une fraude.

Nous demandons enfin à ce que le gouvernement crée une mission d'information et de réflexion, composée de députés européens, chargée de réfléchir aux conditions et au calendrier d'une harmonisation des prix du tabac au sein de l'Union européenne.