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5 décembre 2007

Projet de loi N° 421

de finances rectificative pour 2007

M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Mots-clés

amende fiscale
amélioration du régime fiscal du mécénat
code de justice administrative
code de la construction et de l'habitation
code général des impôts
collectivité territoriale
création d¿une procédure de flagrance fiscale
don et legs aux fondations
donation
livre des procédures fiscales
loi n° 2004-1484
loi n° 2006-1771
lois de finances rectificatives
mandataire à titre posthume
mutation à titre gratuit
redevance audiovisuelle
taxe sur les conventions d'assurance

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