Recherche d'amendements

I.- Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44% », le taux : « 15,76% ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe instituée à l'article 991 du code général des imp...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du même code le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Une récente étude montre que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au montant : « 135 millions d'euros », le montant : « 170 millions d'euros ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 41 millions d'euros », le montant : « 76 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 3 du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le mot : utilisés , la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou des établissements publics nationaux », les mots : « y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ». Exposé sommaire : Amendement ...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44 % », le taux : « 15,76 % ». II. - Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 24 est la conséquence directe du rapport remis le 4 décembre 2006 au Premier ...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « dans l'annexe générale relative à la politique française en faveur du développement, prévue au I de l'article 128 de la loi de finances rectifivative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). » Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l'information du Parlement s...

Rédiger ainsi cet article : « L'État garantit la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention d...

I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu : - des prélèvements sur les recettes du budget général ; - des autorisations d'engagement, ...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

I. - Dans le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II. - Dans le a) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. III - les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...