Amendement N° 6 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou des établissements publics nationaux »,
les mots :
« y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision permettant d'inclure plus clairement dans le champ du dispositif les sociétés dont le capital n'est détenu que par un seul établissement public national.
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