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I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Dans l'alinéa 52 de cet article, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « deuxième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « flagrance », insérer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : quatrième est remplacé par le mot : cinquième . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « lorsque le contribuable présente un », les mots : « s'il est fait état d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « tribunal », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « au titre de laquelle le contribuable n'a pas satisfait à l'obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires », les mots : « que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ». Exp...

À la fin de l'alinéa 41 de cet article, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 50 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « 1740 undecies », la référence : « 1740 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-hui...

I. - À compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « 30 euros à 40 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros à 68 euros » ; 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par le...

I. - Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Après les mots : «coordination des contrôles », sont insérés les mots : « dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État, » ; 2° Les mots : « les fonds structurels europée...

Dans cet article, substituer aux mots : « et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 » les mots : « n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la ratification du décret d'avance pris le 26 novembre 2007.

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de Train à Grande Vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 200 millions d'euros en principal. Expos...

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal. Exposé sommaire : Lors de la conférence inter...

I. - Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : A. - La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition : 1°) pour les impôts et charges transférés par l'État, du solde entre les charges transfér...

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les nougats et les calissons sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...