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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot :
« flagrance »,
insérer le mot :
« fiscale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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