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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot :

« flagrance »,

insérer le mot :

« fiscale ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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