Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Sous-amendements associés : 282 (Adopté)
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
Avant le dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les événements naturels survenus avant la publication de la présente loi, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a institué un régime spécifique d'indemnisation des catastrophes naturelles reposant sur la solidarité nationale, l'intervention des entreprises d'assurance et l'État, ce dernier apportant sa garantie illimitée en cas d'événement majeur.
Au titre de ce régime, chaque assuré possédant un contrat de dommages aux biens bénéficie d'une garantie complémentaire contre les effets des catastrophes naturelles, à condition que la commune du sinistré ait été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.
Actuellement aucune limite dans le temps ne vient encadrer la possibilité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, qu'il s'agisse d'évènements ayant eu lieu 2 ans auparavant, 5 ans voire plus. Cette situation rend difficile l'appréciation du caractère exceptionnel du phénomène, son lien de causalité avec les dommages recensés, et peut porter atteinte à la sécurité juridique des contrats.
Le présent amendement encadre cette durée pendant laquelle la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle peut être formulée après le début de l'événement naturel. Un délai de dix-huit mois permet d'accorder suffisamment de temps pour déposer les demandes tout en incitant à faire diligence. A titre transitoire, pour les événements naturels survenus avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2007, un délai de six mois est instauré pour le dépôt des demandes de reconnaissance qui n'auraient pas encore été effectuées par les communes, soit jusqu'au 30 juin 2008.
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