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I. - Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : A. - La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition : 1°) pour les impôts et charges transférés par l'État, du solde entre les charges transfér...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le II est ainsi rédigé : « II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplis...

L'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de ...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minim...

Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies n'est pas applicable aux véhicules flexfuel ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voi...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer au montant : « 10 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le 1° du I de cet amendement a pour conséquence de rendre redevables du droit spécifique sur les eaux minérales de l'article 5420 A du code général des impôts les sociétés de distribution et ce, alors même que ce droit est payé lors de la mise en bouteille, par l'exploitant de la sourc...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre 1er du code général des impôts, après le chapitre VII quinquies, est inséré un chapitre VII sexies ainsi intitulé : « Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins » comprenant un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - La première livraison ou, la premiè...

I. - Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houill...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après les mots : « dioxyde de carbone », insérer les mots : « d'origine fossile ». II. - Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « c) La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies doit, pour les véhicules ...

I. - Par dérogation aux règles de compétence en vigueur et dans le respect des attributions propres à chaque catégorie d'agents, le ministre chargé du budget confère, par arrêté, à certains agents ou services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts tout ou partie des fonctions d'assiette, de c...

I.- Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44% », le taux : « 15,76% ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe instituée à l'article 991 du code général des imp...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du même code le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Une récente étude montre que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans...

I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu : - des prélèvements sur les recettes du budget général ; - des autorisations d'engagement, ...

I. - Dans le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II. - Dans le a) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. III - les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Dans l'alinéa 138 de cet article, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 45 ...

I. - Après l'alinéa 138 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots et exclusivement sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter de 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Un article publ...