Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 106 de cet article : « XIX. - Les dispositions des I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des dispositions du X qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - La perte de recettes pour l'État est...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l'objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n'a pas vocation à financer des politiques autres.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Lesoeuvres d'art et autres objets mobiliers répondant à ce dispositif disposent déjà de dispositions fiscales spécifiques. De plus, le coût de la mesure n'est pas précisé, et les moyens mis enoeuvre sembleraient pouvoir être mieux utilisés que dans une nouvelle dépense fiscale, s...

Dans la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 1,50 », le nombre : « 1,85 ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ramener le taux de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd à son taux actuel, de 1,85 au 100 kilos. Le fioul lourd est en ef...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification d...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les six alinéas suivants : « II. - Après le 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également : « - une information détaillée...

I. - Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. » II. - Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter d...

Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article 442 septies du code général des impôts, la référence : 443 est remplacée par la référence : 444 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation proposée au II de l'article 443 du code général des impôts.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « Centre technique », substituer aux mots : « industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure », les mots : « cuir chaussure maroquinerie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « I à XI », les mots : « I à X » et aux mots : « XII à XV », les mots : « XI à XV ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser l'entrée en vigueur du XI de l'article, relatif à l'assujettissement en France des prestations portant sur des opérations de service réalisées par un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « sur recettes », les mots : « sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relatif au », les mots : « sur la part de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « mentionnées dans le tableau ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « au titre », substituer au mot : « de », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.