Amendement N° 112 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. »
II. - Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter du même code est ainsi rédigée :
« des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée. »
III. - Le II de l'article 293 B du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils mentionnés au II. »
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime des micro-entreprises BIC et BNC continue à s'appliquer l'année au cours de laquelle les seuils de 76 300 € (BIC-ventes) ou de 27 000 € (BIC-prestations de services et BNC) sont dépassés, à condition que ce dépassement n'excède pas les seuils de tolérance respectifs de 84 000 € ou de 30 500 €. Toutefois, les abattements représentatifs des frais ne s'appliquent, dans ce cas, que dans la limite de 76 300 € ou de 27 000 €.
De même, la franchise en base TVA cesse de s'appliquer l'année au cours de laquelle le seuil de 84 000 € ou de 30 500 € est franchi. En effet, les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil deviennent redevables de la taxe à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépassement.
Il est proposé d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années (l'année de franchissement et celle qui suit), dans les limites actuelles du seuil de tolérance.
Cette solution a le double avantage de mieux lisser pour les entreprises en croissance le passage à un régime réel d'imposition et de s'assurer de la pérennité du dépassement des seuils, notamment pour les entreprises dont les fluctuations d'activité ne sont pas linéaires.
Pour renforcer l'équité du dispositif, il est en outre proposé d'appliquer les abattements représentatifs des frais au-delà des seuils de 76 300 € ou de 27 000 € (et dans la limite des seuils de tolérance) pour les entreprises qui, se situant dans la période transitoire de deux années, continuent à bénéficier du régime des micro-entreprises.
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