Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « tribunal », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « au titre de laquelle le contribuable n'a pas satisfait à l'obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires », les mots : « que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ». Exp...

À la fin de l'alinéa 41 de cet article, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 50 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « 1740 undecies », la référence : « 1740 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les nougats et les calissons sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modal...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du même code le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Un article publié dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d'une étude EPSY-British Ameri...

Dans l'alinéa 119 de cet article, substituer au mot : « exonération », le mot : « abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 67 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 72 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 75 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 82 de cet article, supprimer les mots : « accordées à compter du 1er janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 78 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar »)...

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » et le nombre : « 6,75 » est remplacé par le nom...