Amendement N° 78 (Non soutenu)

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée en 1972 dans un esprit de solidarité en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) pour la modernisation de la profession.

Depuis 2003 :

- Le produit de la TACA a été affecté au budget général de l'État, ses recettes n'ont donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre commerces, remettant en cause le fondement même de cette taxe. Il convient en effet de rappeler que le produit de cette taxe visait en principe, selon les textes légaux, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et artisans et à alimenter le FISAC et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or, le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA, estimé à 640 millions d'euros pour 2007.

- La TACA a été quasiment triplée pour les entreprises assujetties, transformant cette taxe en une charge pénalisant les emplois et les investissements, en particulier pour le commerce indépendant.

Ainsi, l'évolution naturelle des modes de distribution fait basculer chaque année de petites entreprises, potentiellement bénéficiaires de la mesure de 1972, dans le rang des contributeurs assujettis à cet impôt, avec de grands risques de voir leur activité sérieusement déstabilisée en raison des effets de seuil et du triplement.

Aujourd'hui, un commerçant indépendant, dont le magasin franchit la barre des 400 m² de surface de vente, pour tenter de suivre les attentes des consommateurs et de faire face à la concurrence, voit ses capacités d'investissement et d'emploi fortement diminuées du fait d'une taxe originellement créée pour l'aider.

Cette situation va à l'encontre des objectifs de bataille pour l'emploi, de redynamisation des villes, de création d'entreprise et, par conséquent, du développement des commerces et de l'amélioration des services proposés aux consommateurs.

Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment.

Pour corriger ces effets négatifs, il est proposé de modifier le seuil de la première tranche d'imposition en portant celui-ci à 4 000 euros au lieu de 1 500 euros.

En augmentant ce seuil, la majorité des entreprises du commerce indépendant bénéficieront d'une baisse réelle de la pression fiscale qu'elles subissent depuis le quasi-triplement de la TACA.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, il est proposé une nouvelle diminution de 10 % du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 4 000 euros par mètre carré, et d'ajuster le taux intermédiaire entre 4 000 et 12 000 euros par mètre carré.

Ces deux mesures permettront ainsi d'encourager les investissements du commerce et développeront l'emploi. Elles seront ainsi conformes au soutien de la croissance voulu par le Président de la République.