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I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 Dbis du code général des impôts a introduit un abat...

I. - L'article 990 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 990 D. - Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables ...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers ...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Il est créé un fonds d'aide à l'insonorisation dont l'objet est de contribuer au financement des aides à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. Ce fonds est géré par la direction générale de l'aviation civile, selon des modalités fixées par décret. II. - ...

I. - « L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; 2º Intégrées à un logement acquis...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Après l'article 302 bis KE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - I. - 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux...

I. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impô...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

I. - Après le e) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

I. - Le 5° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'uti...

I. - L'article L. 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; » 2° Dans le 1°, les mots : « l...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. » II. - Le I s'applique à compter des impositions étab...

Après l'article L. 135 Q du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 R ainsi rédigé : « Art. L. 135 R. - Les services de renseignement spécialisés des ministères chargés de l'intérieur et de la défense peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts, sans qu'elles pui...

I. - Substituer à l'alinéa 67 de cet article les quatre alinéas suivants : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 1,19 par mégawattheure lorsque les quantités...