Recherche d'amendements

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/ 20...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'État », insérer les mots : « prévue aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé. Exposé sommaire : La formation initiale et continue joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amélioration du...