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I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44 % », le taux : « 15,76 % ». II. - Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 24 est la conséquence directe du rapport remis le 4 décembre 2006 au Premier ...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « dans l'annexe générale relative à la politique française en faveur du développement, prévue au I de l'article 128 de la loi de finances rectifivative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). » Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l'information du Parlement s...

Rédiger ainsi cet article : « L'État garantit la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention d...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « promulgation de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre II « Ratification de décrets d'avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre de la division, supprimer les mots : « ou IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-hui...

I. - À compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « 30 euros à 40 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros à 68 euros » ; 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par le...

I. - Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Après les mots : «coordination des contrôles », sont insérés les mots : « dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État, » ; 2° Les mots : « les fonds structurels europée...

Dans cet article, substituer aux mots : « et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 » les mots : « n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la ratification du décret d'avance pris le 26 novembre 2007.

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de Train à Grande Vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 200 millions d'euros en principal. Expos...

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal. Exposé sommaire : Lors de la conférence inter...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.