Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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