Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Avant l'article 13
« Titre II
« Ratification de décrets d'avance ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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