Amendement N° 90 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq, M. Raoult, M. Vanneste, M. Vercamer, M. Hunault, M. Aeschlimann, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Calvet, M. Carayon, M. Carré, M. Christ, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Favennec, M. Ferry, M. Flory, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gonnot, M. Grall, M. Grosperrin, M. Herbillon, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Lasbordes, M. Le Mèner, M. Lefranc, M. Alain Marc, M. Christian Ménard, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, M. Perrut, M. Reiss, M. Roatta, M. Roustan, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sarlot, M. Schneider, M. Sermier, M. Spagnou, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Ueberschlag, M. Havard, M. Giran, M. Vannson, M. Michel Voisin, Mme Besse, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Colot, Mme Grosskost, Mme Hostalier, Mme Levy, Mme Marland-Militello, M. Verchère, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 19
I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ».
II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exonération de la redevance audiovisuelle prévue dans la loi de finances 2004 concernait près de 850 000 personnes de plus de 65 ans qui remplissaient simultanément les trois conditions suivantes : ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu; ne pas être passible de l'ISF et ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les 2 premières conditions.
Il s'agit donc d'une population âgée et à très faible revenu.
Les autres personnes concernées (soit environ 30 000 personnes), les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, étaient soumises aux mêmes conditions d'exonération mais pouvaient en bénéficier quelque soit leur âge.
Cet amendement vise à pérenniser la mesure prévue dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 et ainsi à ne pas pénaliser le revenu disponible de ces personnes déjà en situation très difficile.
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