Amendement N° 64 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Giscard d'Estaing, M. Marcon, M. Proriol.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis de nombreuses années, certaines confiseries comme les pâtes de fruit et les fruits confis sont soumis à une surtaxation de TVA au regard du taux existant pour tous les produits alimentaires solides. La modification proposée vise à ramener la TVA à 5,5 % pour ces produits, dans un contexte où la hausse du pouvoir d'achat est une revendication majeure. Le syndicat Alliance 7 indique que le différentiel de TVA pour ces produits ne représenterait que 11 millions d'euros pour les pâtes de fruit, et 6 millions pour les fruits confis, mais serait particulièrement favorables pour tous les petits producteurs.
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