Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 78 de cet article, supprimer les mots :
« ou les membres de ces groupements ».
II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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