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Amendement N° 53 rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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