Amendement N° 76 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : MM. Bouchet, Mariani.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar ») finance la recherche et le développement agricole. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.
Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit repensé.
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