Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 41 de cet article, substituer au mot :
« ordonnées »,
le mot :
« prises ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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