Amendement N° 119 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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