Amendement N° 110 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant :
« II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». »
Exposé Sommaire :
L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de trente à soixante jours.
Il est proposé de supprimer l'obligation pour le contribuable de demander à bénéficier de cet allongement du délai et de généraliser le délai de soixante jours à toutes les situations.
Cette obligation de demande expresse constitue une règle formelle susceptible d'alourdir la procédure et d'être source de litiges (par exemple sur la date de la réception de la demande par l'administration), le contribuable ayant en outre le sentiment d'être placé dans une situation d'exception qui lui sera défavorable en cas de litige persistant avec l'administration.
En outre, l'administration n'est-elle tenue à aucun délai pour répondre aux contribuables, à l'exception du délai de trois mois prévu par le présent texte pour les seules petites entreprises.
Pour améliorer le débat oral et contradictoire il serait plus équitable d'étendre le délai de réponse à 60 jours pour tous les contribuables.
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