Amendement N° 106 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l'objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n'a pas vocation à financer des politiques autres.
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