Amendement N° 22 (Non soutenu)

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie, de la maroquinerie et des arts de la table.

Cette mesure avait été introduite à titre expérimental pour les exercices 2006 et 2007 et un bilan de son application devait être opéré.

Le décret d'application de cette mesure n'a été promulgué qu'en novembre 2006 et les déclarations fiscales à remplir pour pouvoir en bénéficier n'ont été disponibles que mi-mars 2007, date à laquelle certaines entreprises avaient déjà clôturé leurs comptes. Dans ces conditions, le nombre d'entreprises ayant utilisé cette procédure lors de sa première année de mise en application est sans doute relativement faible par rapport aux entreprises potentiellement éligibles au dispositif. En outre, la parution tardive de ses modalités d'application n'a pas permis à ce dispositif de produire la totalité de ses effets bénéfiques.

Cette mesure constituant un signal fort en direction de la création française et étant de nature à maintenir sur le territoire des milliers d'emplois, il nous parait nécessaire de prolonger la période d'expérimentation de cinq années. À l'issue de ce délai, un bilan objectif pourra être tiré de son application.