Amendement N° 286 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 6 décembre 2007 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 23
Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies n'est pas applicable aux véhicules flexfuel ».
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO².
Le mécanisme envisagé par cet amendement reviendrait à pénaliser les utilisateurs de véhicules flexfuel. C'est pourquoi, dans une logique environnementale, il convient d'exclure du champ d'application de la taxe ces véhicules.
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