Amendement N° 23 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : Mme Morano.
I. - Après l'alinéa 138 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots "et exclusivement" sont supprimés. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie, de la maroquinerie et des arts de la table.
Cette mesure s'adresse en grande partie aux PME et TPE. Or, dans la plupart de ces entreprises les salariés chargés de la conception des nouveaux produits sont polyvalents. Ils s'occupent de la création mais aussi de la comptabilité, de la gestion du personnel, du commercial etc. Cette polyvalence des salariés est une des caractéristiques des petites structures. Le terme « exclusivement » empêche donc un certain nombre de structures de bénéficier du crédit d'impôt qui leur était pourtant destiné.
L'objet du présent amendement est donc d'adapter le crédit d'impôt création à la réalité économique telle qu'elle est vécue par les plus petites entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.