Sous-Amendement N° 288 à l'amendement N° 221 (Adopté)

Le 1° du I de cet amendement a pour conséquence de rendre redevables du droit spécifique sur les eaux minérales de l'article 5420 A du code général des impôts les sociétés de distribution et ce, alors même que ce droit est payé lors de la mise en bouteille, par l'exploitant de la source.

Par conséquent, afin d'éviter une double taxation, il convient de supprimer le 1° du I de l'amendement n° 221.