Amendement N° 2 (Non soutenu)

Une récente étude montre que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'Etat de 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes.

Il apparaît nécessaire et urgent de prendre les mesures pour que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français, et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la Sécurité Sociale.

Le présent amendement vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à 2 cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac. Lors de la discussion du PLFSS, à l'automne 2005, le Parlement a déjà décidé de modifier les articles 575G et 575H du Code Général des Impôts. Depuis cette réforme, l'article 575G dispose qu'un simple particulier ne peut circuler avec plus de 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kilogrammes), sans détenir un document des Douanes prouvant qu'il a acquitté les taxes françaises ; l'article 575H précise en outre qu'on ne peut détenir plus de 10 cartouches (soit 2 kilogramme) à bord de tout moyen de transport.

Il nous faut mettre fin à ces sources de confusion en uniformisant la législation, limitant le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à 2 cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac.