Amendement N° 216 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Piron, M. Hamel.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
L'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
« Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa, est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant de l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a élaboré et mis en service début 2007 une plate-forme de télédéclaration et de télépaiement de ses cotisations. La cotisation a été télédéclarée pour la première fois en 2007 par 338 organismes sur 776 et télépayée par 120 organismes, alors même que cette procédure était utilisée pour la première fois et facultative.
Il s'agit à partir de 2008 de rendre obligatoire ce dispositif qui présente tous les avantages de la simplicité et de la fiabilité.
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