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Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé. Exposé sommaire : La formation initiale et continue joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amélioration du...

I. - Dans l'alinéa 138 de cet article, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 45 ...

I. - Après l'alinéa 138 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots et exclusivement sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter de 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Un article publ...

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le c du II, le taux « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». 2° Dans le dernier alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le classement en zone constructible de terrains peut avoir pour effet d'en augmenter très consid...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « promulgation de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « l'article L. 961-13 du code du travail », supprimer la fin de l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le nouveau code du travail n'entrera pas en vigueur avant 2008).

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots : « au I de », les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « l'affectation aux », insérer les mots : « caisses et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre II « Ratification de décrets d'avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre de la division, supprimer les mots : « ou IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 796-0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvo...

I. - L'article 796-0 quater du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « L'administration ne peut poursuivre une procédure de rectification visant à assujettir aux droits de mutation par décès des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet avant la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21...

I. - Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : brevets , la fin du e) du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins. » « 1° ter Après le mot : brevets , la fin du e) bis du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'...

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient s...

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

L'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1° du I, les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° L...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du liv...