Amendement N° 40 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
( amendement identique : 99 )
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs visés aux articles 39 AB, 39quinquiesDA, 39quinquies E, 39quinquies F, 39quinquies FC du code général des impôts prévoient un amortissement accéléré pour les matériels destinés à lutter contre le bruit et les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à lutter contre les pollutions atmosphériques.
Ils permettent d'alléger la charge fiscale d'impôt sur les sociétés mais également d'impôts locaux puisque des exonérations liées à ces possibilités d'amortissement sont prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière.
Ces dispositions ont un réel effet incitatif puisque l'on constate que les entreprises privilégient les matériels concernés chaque fois qu'elles le peuvent.
Dans le cadre de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'environnement, il est proposé de reconduire pour trois ans ces dispositions.
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