Amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 27
L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le c du II, le taux « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
2° Dans le dernier alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Le classement en zone constructible de terrains peut avoir pour effet d'en augmenter très considérablement la valeur. En cas de cession, il est normal que la collectivité, dont l'effort d'équipement a contribué à cette augmentation de valeur, en tire un bénéfice grâce à une fiscalité adaptée. La contribution introduite par la loi du 13 juillet 2006 est à cet égard intéressante, mais le dispositif mérite d'être renforcé.
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