Recherche d'amendements

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modal...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du même code le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Un article publié dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d'une étude EPSY-British Ameri...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 119 de cet article, substituer au mot : « exonération », le mot : « abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 67 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 72 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 75 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 82 de cet article, supprimer les mots : « accordées à compter du 1er janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 78 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/ 20...

I. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar »)...

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » et le nombre : « 6,75 » est remplacé par le nom...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 Dbis du code général des impôts a introduit un abat...

I. - L'article 990 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 990 D. - Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables ...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le II est ainsi rédigé : « II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplis...

Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'État », insérer les mots : « prévue aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.