Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification d...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les six alinéas suivants : « II. - Après le 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également : « - une information détaillée...

I. - Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. » II. - Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter d...

Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article 442 septies du code général des impôts, la référence : 443 est remplacée par la référence : 444 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation proposée au II de l'article 443 du code général des impôts.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « Centre technique », substituer aux mots : « industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure », les mots : « cuir chaussure maroquinerie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « I à XI », les mots : « I à X » et aux mots : « XII à XV », les mots : « XI à XV ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser l'entrée en vigueur du XI de l'article, relatif à l'assujettissement en France des prestations portant sur des opérations de service réalisées par un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « sur recettes », les mots : « sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relatif au », les mots : « sur la part de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « mentionnées dans le tableau ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « au titre », substituer au mot : « de », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « taxe intérieure », insérer par deux fois les mots : « de consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « recettes au titre », les mots : « les recettes de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérat...